Modification de la loi sur l’approvisionnement en électricité (réserve d’électricité) - Consultation fédérale

Date de publication
18 octobre 2023

Détail

Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) relative à la modification de la loi sur l’approvisionnement en électricité (réserve d’électricité).

Date de publication
18 octobre 2023