Procédure unifiée d'établissement des actes authentiques - Consultation fédérale

Document

picture_as_pdf

Procédure unifiée d'établissement des actes authentiques

Détail

Réponse du Conseil d'Etat au Département fédéral de justice et police (DFJP) s'agissant de la procédure unifiée d'établissement des actes authentiques.

Annexe(s)

Genève favorable à la libre circulation des actes authentiques, excepté en matière immobilière (extrait du communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 20 décembre 2023)