Procédure unifiée d'établissement des actes authentiques - Consultation fédérale

Type de publication
Réponses aux consultations fédérales
Date de publication
20 décembre 2023
Auteur
Département des institutions et du numérique (DIN)

Document

Procédure unifiée d'établissement des actes authentiques

Détail

Réponse du Conseil d'Etat au Département fédéral de justice et police (DFJP) s'agissant de la procédure unifiée d'établissement des actes authentiques.

Annexe(s)

Genève favorable à la libre circulation des actes authentiques, excepté en matière immobilière (extrait du communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 20 décembre 2023)
Type de publication
Réponses aux consultations fédérales
Date de publication
20 décembre 2023
Auteur
Département des institutions et du numérique (DIN)