Initiative 19.433 n Iv.pa. CAJ-N. Etendre au harcèlement obsessionnel ("stalking") le champ d’application des dispositions du CP relatives aux délits - Consultation fédérale

Réponse du Conseil d'Etat à la consultation de la  Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N) relative à l'initiative 19.433 n Iv.pa. CAJ-N. Etendre au harcèlement obsessionnel ("stalking") le champ d’application des dispositions du CP relatives aux délits.