Ordonnance sur la protection des mineurs dans les secteurs du film et du jeu vidéo (OPMFJ) - Consultation fédérale

Type de publication
Réponses aux consultations fédérales
Date de publication
4 octobre 2023
Auteur
Département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse (DIP)

Document

Ordonnance protection des mineurs secteurs film et jeu vidéo

Détail

Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral de l'intérieur (DFI) s'agissant de l'ordonnance sur la protection des mineurs dans les secteurs du film et du jeu vidéo (OPMFJ).

Annexe(s)

Oui à la protection des mineurs dans les secteurs du film et du jeu vidéo (extrait du communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 4 octobre 2023)
Type de publication
Réponses aux consultations fédérales
Date de publication
4 octobre 2023
Auteur
Département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse (DIP)