Contreprojet direct à l’initiative populaire «L’argent liquide, c’est la liberté» - Consultation fédérale

Type de publication
Réponses aux consultations fédérales
Date de publication
17 novembre 2023
Auteur
Département de l'économie et de l'emploi (DEE)

Document

Argent liquide

Détail

Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral des finances (DFF) relative au contreprojet direct à l’initiative populaire "L’argent liquide, c’est la liberté".

Annexe(s)

Extrait du communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 15 novembre 2023
Type de publication
Réponses aux consultations fédérales
Date de publication
17 novembre 2023
Auteur
Département de l'économie et de l'emploi (DEE)