Modification de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents (LAA): mise en oeuvre de la motion 11.3811 Darbellay "Pour combler les lacunes de l’assurance-accidents" - Consultation fédérale

Date de publication
13 décembre 2023

Détail

Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral de l'intérieur (DFI) relative à la modification de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents (LAA) : mise en oeuvre de la motion 11.3811 Darbellay "Pour combler les lacunes de l’assurance-accidents".

Date de publication
13 décembre 2023