Loi fédérale sur la transparence des personnes morales - Consultation fédérale

Type de publication
Réponses aux consultations fédérales
Date de publication
1 décembre 2023
Auteur
Département de l'économie et de l'emploi (DEE)

Document

Transparence des personnes morales

Détail

Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral des finances (DFF) relative à la loi fédérale sur la transparence des personnes morales.

Annexe(s)

Extrait du communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 29 novembre 2023
Type de publication
Réponses aux consultations fédérales
Date de publication
1 décembre 2023
Auteur
Département de l'économie et de l'emploi (DEE)