Modifications de l’ordonnance du 27 juin 1995 sur l’assurance-maladie (OAMal ; RS 832.102) et l’ordonnance du DFI sur les prestations dans l’assurance obligatoire des soins en cas de maladie (OPAS ; RS 832.112.31) - Consultation fédérale

Date de publication
31 janvier 2024

Détail

Réponse du Conseil d'Etat à la conbsultation du  Département fédéral de l’intérieur (DFI) relative aux modifications de l’ordonnance du 27 juin 1995 sur l’assurance-maladie (OAMal; RS 832.102) et l’ordonnance du DFI sur les prestations dans l’assurance  obligatoire des soins en cas de maladie (OPAS ; RS 832.112.31).

Date de publication
31 janvier 2024