Initiative 20.406 n Iv. pa. Silberschmidt. Les entrepreneurs qui versent des cotisations à l'assurance-chômage doivent être assurés eux aussi contre le chômage - Consultation fédérale

Date de publication
22 novembre 2023

Détail

Le Conseil d'Etat a répondu à la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national, s'agissant de l'initiative 20.406 n Iv. pa. Silberschmidt. Les entrepreneurs qui versent des cotisations à l'assurance-chômage doivent être assurés eux aussi contre le chômage.

Date de publication
22 novembre 2023