Détail
Réponse du Conseil d'Etat au Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) s'agissant la mise en oeuvre des obligations découlant des articles 36 et 37 de la Convention de Vienne sur les relations consulaires.
Réponse du Conseil d'Etat au Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) s'agissant la mise en oeuvre des obligations découlant des articles 36 et 37 de la Convention de Vienne sur les relations consulaires.