Modification de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative - Consultation fédérale

Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du département fédéral de justice et police (DFJP) concernant la modification de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative.