Convention intercantonale sur l’échange de données à des fins d’exploitation de plates-formes de recherche et de systèmes de bases de données communs - Consultation fédérale

Réponse du Conseil d'Etat à la consultation de la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP) relative à la Convention intercantonale sur l’échange de données à des fins d’exploitation de plates-formes de recherche et de systèmes de bases de données communs.