Modification du code civil (Education sans violence) - consultation fédérale

Type de publication
Réponses aux consultations fédérales
Date de publication
17 novembre 2023
Auteur
Département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse (DIP)

Document

Education sans violence

Détail

Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral de justice et police (DFJP) relative à la modification du code civil (Education sans violence).

Annexe(s)

Extrait du communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 15 novembre 2023
Type de publication
Réponses aux consultations fédérales
Date de publication
17 novembre 2023
Auteur
Département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse (DIP)