Initiative 19.400 é Iv. pa. Plus de transparence dans le financement de la vie politique - Consultation fédérale 28 août 2019 - Réponses aux consultations fédérales - Chancellerie d' Etat
Révision du Code civil (Transmission d'entreprises par succession) - Consultation fédérale 28 août 2019 - Réponses aux consultations fédérales - Département de l'économie, de l'emploi et de l'énergie (DEE)
Modifications du projet de loi AURORA par le parlement fédéral (la révision parallèle des marchés publics Confédération/cantons) - Consultation fédérale 28 août 2019 - Réponses aux consultations fédérales - Département de la santé et des mobilités (DSM)
Révision totale de l'ordonnance sur les dispositifs médicaux et ordonnance sur les essais cliniques de dispositifs médicaux (nouvelle réglementation sur les dispositifs médicaux) - Consultation fédérale 28 août 2019 - Réponses aux consultations fédérales - Département des institutions et du numérique (DIN)
Initiative parlementaire 19.401 "Pour un renforcement des soins infirmiers, une sécurité des patients accrue et une meilleure qualité des soins" - Consultation fédérale 22 août 2019 - Réponses aux consultations fédérales - Département des institutions et du numérique (DIN)
Révision des ordonnances du droit sur les denrées alimentaires (projet Stretto 3) - Consultation fédérale 22 août 2019 - Réponses aux consultations fédérales - Département des institutions et du numérique (DIN)
Coopération internationale pour la période 2021-2024 - Consultation fédérale 22 août 2019 - Réponses aux consultations fédérales -
Révision 2019 de la Conception énergie éolienne - Consultation fédérale 22 août 2019 - Réponses aux consultations fédérales - Département du territoire (DT)
Nouvelle ordonnance relative à la loi sur la surveillance des marchés financiers - Consultation fédérale 22 août 2019 - Réponses aux consultations fédérales - Département de l'économie, de l'emploi et de l'énergie (DEE)
Importation de viande halal provenant d'abattages sans étourdissements - Consultation fédérale 17 juillet 2019 - Réponses aux consultations fédérales - Département des institutions et du numérique (DIN)
Modifications d'ordonnances pour la mise en oeuvre de la modification du 14.12.2018 de la loi sur les étrangers et l'intégration (normes procédurales et systèmes d'information) - Consultation fédérale 17 juillet 2019 - Réponses aux consultations fédérales - Département des institutions et du numérique (DIN)
Réforme du transport régional de voyageurs (modification de la loi sur le transport de voyageurs) - Consultation fédérale 17 juillet 2019 - Réponses aux consultations fédérales - Département de la santé et des mobilités (DSM)
Changement du système d'imposition de la propriété du logement - Consultation fédérale 26 juin 2019 - Réponses aux consultations fédérales - Département des finances, des ressources humaines et des affaires extérieures (DF)
Révision partielle de l'ordonnance sur le CO2 en raison du couplage des systèmes d'échange de quotas d'émission de la Suisse et de l'UE - Consultation fédérale 26 juin 2019 - Réponses aux consultations fédérales - Département du territoire (DT)
Nouvelle loi fédérale relative à l'indemnité forfaitaire octroyée pour la taxe sur la valeur ajoutée perçue sur la redevance de réception de radio et de télévision - Consultation fédérale 26 juin 2019 - Réponses aux consultations fédérales -
Elaboration du plan sectoriel des transports - partie transport souterrain de marchandises (consultation dans le cadre de la collaboration conformément à l'art. 18 de l'ordonnance sur l'aménagment du territoire) - Consultation fédérale 26 juin 2019 - Réponses aux consultations fédérales - Département de la santé et des mobilités (DSM)
Loi fédérale sur le transport souterrain de marchandises - Consultation fédérale 26 juin 2019 - Réponses aux consultations fédérales - Département de la santé et des mobilités (DSM)
Dispositions pour le programme en faveur du trafic d'agglomération (DPTA) - Consultation fédérale 26 juin 2019 - Réponses aux consultations fédérales -
Révision totale de l'ordonnance du DETEC du 20.12.2017 concernant les délais et le calcul des contributions à des mesures dans le cadre du programme en faveur du trafic d'agglomération (OPTA) - Consultation fédérale 26 juin 2019 - Réponses aux consultations fédérales -
Emoluments liés au trafic des animaux - Consultation fédérale 19 juin 2019 - Réponses aux consultations fédérales - Département des institutions et du numérique (DIN)
Modification de l'ordonnance sur les fonds propres (établissements particulièrement liquides et bien capitalisés; crédits hypothécaires octroyés pour des objets de rendement; TBTF - banques mères) - Consultation fédérale 19 juin 2019 - Réponses aux consultations fédérales - Département de l'économie, de l'emploi et de l'énergie (DEE)
Loi fédérale sur l'adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués - Consultation fédérale 19 juin 2019 - Réponses aux consultations fédérales - Département de l'économie, de l'emploi et de l'énergie (DEE)
Paquet d'ordonnances environnementales du printemps 2020 (ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques ORRChim) - Consultation fédérale 19 juin 2019 - Réponses aux consultations fédérales - Département du territoire (DT)
Paquet d'ordonnances environnementales du printemps 2020 (ordonnance sur la protection de l'air OPair) - Consultation fédérale 19 juin 2019 - Réponses aux consultations fédérales - Département du territoire (DT)
Paquet d'ordonnances environnementales du printemps 2020 (ordonnance sur la limitation et l'élimination des déchets OLED) - Consultation fédérale 19 juin 2019 - Réponses aux consultations fédérales - Département du territoire (DT)
Paquet d'ordonnances environnementales du printemps 2020 (ordonnance sur les sites contaminés OSites) - Consultation fédérale 19 juin 2019 - Réponses aux consultations fédérales - Département du territoire (DT)
Modification des ordonnances sur les exigences relatives à l'efficacité énergétique (OEEE), sur l'encouragement de la production d'électricité issue d'énergies renouvelables (OEneR) et sur l'énergie (OEne) - Consultation fédérale 19 juin 2019 - Réponses aux consultations fédérales - Département du territoire (DT)
Avant-projet de mise en œuvre de l'initiative parlementaire du groupe vert'libéral en faveur du mariage civil pour tous - Consultation fédérale 13 juin 2019 - Réponses aux consultations fédérales - Département des institutions et du numérique (DIN)
Modification de la loi fédérale et de l'ordonnance sur l'échange international automatique de renseignements en matière fiscale - Consultation fédérale 5 juin 2019 - Réponses aux consultations fédérales - Conseil d'Etat (CE), Département des finances, des ressources humaines et des affaires extérieures (DF)
Modification de l'ordonnance sur le stockage obligatoire d'aliments et de fourrages - Consultation fédérale 5 juin 2019 - Réponses aux consultations fédérales - Conseil d'Etat (CE), Département des institutions et du numérique (DIN)
Reprise et mise en œuvre des bases juridiques en vue de l'utilisation du système d'information Schengen SIS et modification de la loi fédérale sur le système d'information commun aux domaines des étrangers et de l'asile - Consultation fédérale 23 mai 2019 - Réponses aux consultations fédérales - Département des institutions et du numérique (DIN)
Avant-projet de loi fédérale sur l'établissement d'actes authentiques électroniques et la légalisation électronique (LAAE) et à la modification de l'ordonnance sur le registre foncier (ORF) - Consultation fédérale 23 mai 2019 - Réponses aux consultations fédérales - Département du territoire (DT)
Projet de modification de l'ordonnance sur la déclaration des fourrures - Consultation fédérale 23 mai 2019 - Réponses aux consultations fédérales - Département des institutions et du numérique (DIN)
Révision de la loi fédérale relative à la coopération internationale en matière d'éducation, de formation professionnelle, de jeunesse et de mobilité - Consultation fédérale 23 mai 2019 - Réponses aux consultations fédérales - Département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse (DIP)
Projet d'ordonnance du DEFR et du DETEC sur la santé des végétaux - Consultation fédérale 22 mai 2019 - Réponses aux consultations fédérales - Conseil d'Etat (CE), Département du territoire (DT)
Accord entre la Suisse et le Royaume-Uni relatif aux droits des citoyens à la suite du retrait du Royaume-Uni de l'UE et de la fin de l'applicabilité de l'accord sur la libre circulation des personnes - Consultation fédérale 22 mai 2019 - Réponses aux consultations fédérales - Conseil d'Etat (CE), Département présidentiel (PRE)
Modification de l'ordonnance sur le registre du commerce et de l'ordonnance sur les émoluments en matière de registre du commerce - Consultation fédérale 22 mai 2019 - Réponses aux consultations fédérales - Conseil d'Etat (CE), Département des institutions et du numérique (DIN)
Ordonnance sur l'aide aux services de santé animale - Consultation fédérale 22 mai 2019 - Réponses aux consultations fédérales - Conseil d'Etat (CE), Département des institutions et du numérique (DIN)
Reprise et mise en oeuvre du règlement (UE) 2018/1240 portant sur la création d'un système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages (ETIAS) + modifications qui seront intégrées dans la nouvelle LEI - Consultation fédérale 17 mai 2019 - Réponses aux consultations fédérales - Département des institutions et du numérique (DIN)
Plan sectoriel des surfaces d'assolement (SDA) remanié - Consultation fédérale 23 avril 2019 - Réponses aux consultations fédérales - Département du territoire (DT)
Modification de la loi fédérale sur les droits politiques (projet Vote électronique) - Consultation fédérale 23 avril 2019 - Réponses aux consultations fédérales - Chancellerie d' Etat
Avant-projet de modification de la loi sur l'asile (LAsi) - Consultation fédérale 23 avril 2019 - Réponses aux consultations fédérales - Département des institutions et du numérique (DIN)
Ordonnance sur les mesures visant à garantir la sécurité des minorités ayant un besoin de protection particulier (OSMP) - Consultation fédérale 23 avril 2019 - Réponses aux consultations fédérales - Département de la cohésion sociale (DCS)
Entrée en vigueur de la loi fédérale sur l'amélioration de la protection des victimes de violence sur le plan du droit tant civil que pénal - Consultation fédérale 12 avril 2019 - Réponses aux consultations fédérales - Département des institutions et du numérique (DIN)
Modification de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative, de l'ordonnance 1 sur l'asile et de l'ordonnance sur les émoluments perçus en application de la loi sur les étrangers - Consultation fédérale 29 mars 2019 - Réponses aux consultations fédérales - Département des institutions et du numérique (DIN)
Révision de l'ordonnance sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion (OFDG) - Consultation fédérale 22 mars 2019 - Réponses aux consultations fédérales - Conseil d'Etat (CE), Département du territoire (DT)
Révision de l'ordonnance concernant l'inventaire fédéral des sites construits à protéger en Suisse (OISOS) - Consultation fédérale 15 mars 2019 - Réponses aux consultations fédérales - Conseil d'Etat (CE), Département du territoire (DT)
Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (EAR) avec d'autres Etats partenaires à partir de 2020-2021 - Consultation fédérale 8 mars 2019 - Réponses aux consultations fédérales - Conseil d'Etat (CE), Département des finances, des ressources humaines et des affaires extérieures (DF)
Prestations de mobilité multimodale - Consultation fédérale 8 mars 2019 - Réponses aux consultations fédérales - Conseil d'Etat (CE), Département de la santé et des mobilités (DSM)
Projet de modification de la loi fédérale sur les écoles polytechniques fédérales (EPF) 1 mars 2019 - Réponses aux consultations fédérales - Département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse (DIP)