Modification de la loi sur l'aviation - Consultation fédérale

Type de publication
Réponses aux consultations fédérales
Date de publication
26 août 2020
Auteur
Département de la santé et des mobilités (DSM)

Document

Modification de la loi sur l'aviation: ouverture de la procédure de consultation

Détail

Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) relative à la modification de la loi sur l'aviation.

Annexe(s)

Pour un renforcement des contrôles favorisant la sécurité du transport aérien (extrait du point presse du Conseil d'Etat du 26 août 2020)
Type de publication
Réponses aux consultations fédérales
Date de publication
26 août 2020
Auteur
Département de la santé et des mobilités (DSM)