Initiative parlementaire 16.432 n lv. pa. Principe de la transparence dans l'administration. Faire prévaloir la gratuité de l'accès aux documents officiels - Consultation fédérale

Date de publication:
25 mai 2020

Détail

Réponse du Conseil d'Etat à la consultation de la Commission des institutions politiques du Conseil national s'agissant de l'initiative parlementaire 16.432 n lv. pa. Principe de la transparence dans l'administration. Faire prévaloir la gratuité de l'accès aux documents officiels.