Loi fédérale sur la réglementation de l’activité des intermédiaires d’assurance - Consultation fédérale

Type de publication
Réponses aux consultations fédérales
Date de publication
19 août 2020
Auteur
Département du territoire (DT)

Document

Consultation relative à la loi fédérale sur la réglementation des activités des intermédiaires d’assurance

Détail

Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral de l'intérieur (DFI) relative à la loi fédérale sur la réglementation de l’activité des intermédiaires d’assurance.

Annexe(s)

Réglementation de l’activité des intermédiaires d’assurance: pour une loi plus contraignante (extrait du point presse du Conseil d'Etat du 19 août 2020)
Type de publication
Réponses aux consultations fédérales
Date de publication
19 août 2020
Auteur
Département du territoire (DT)