Modification de la loi sur les allocations familiales (institution d'une compensation intégrale des charges et dissolution du fonds pour les allocations familiales dans l'agriculture) - Consultation fédérale

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Avant-projet de modification de la loi sur les allocations familiales (LAFam) - Ouverture de la procédure de consultation

Détail

Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral de l'intérieur (DFI) relative à la modification de la loi sur les allocations familiales (institution d'une compensation intégrale des charges et dissolution du fonds pour les allocations familiales dans l'agriculture).

Annexe(s)

Genève favorable à une compensation intégrale des charges en matière d’allocations familiales (extrait du point presse du Conseil d'Etat du 26 août 2020)