Initiative parlementaire 09.503 n Iv.pa. Groupe RL. Supprimer les droits de timbre par étapes et créer des emplois - Consultation fédérale

Date de publication:
20 avril 2020

Détail

Réponse du Conseil d'Etat à la consultation de la commission de l'économie et des redevances du Conseil national relative à l'initiative parlementaire 09.503 n Iv.pa. Groupe RL. Supprimer les droits de timbre par étapes et créer des emplois.