Initiative 16.312 Iv. ct. TG. Exécution de l'obligation de payer les primes. Modification de l'article 64a de la loi fédérale sur l'assurance-maladie - Consultation fédérale

Réponse du Conseil d'Etat à la consultation de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats (CSSS-E) relative à l'initiative 16.312 Iv. ct. TG. Exécution de l?obligation de payer les primes. Modification de l'article 64a de la loi fédérale sur l'assurance-maladie.