Révision de l’art. 41 de l’ordonnance 2 sur l’asile relative au financement - Consultation fédérale

Type de publication
Réponses aux consultations fédérales
Date de publication
19 août 2020
Auteur
Département des institutions et du numérique (DIN)

Document

Consultation relative à la révision de l’art. 41 de l’ordonnance 2 sur l’asile relative au financement

Détail

Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) relative à la révision de l’art. 41 de l’ordonnance 2 sur l’asile relative au financement.

Annexe(s)

Frais de sécurité: Genève favorable à la révision de l'ordonnance 2 sur l'asile (extrait du point presse du Conseil d'Etat du 19 août 2020)
Type de publication
Réponses aux consultations fédérales
Date de publication
19 août 2020
Auteur
Département des institutions et du numérique (DIN)