Révision totale de l'ordonnance sur l'analyse génétique humaine et sur la modification de l'ordonnance sur l'établissement de profils d'ADN en matière civile et administrative - Consultation fédérale

Type de publication
Réponses aux consultations fédérales
Date de publication
30 septembre 2020
Auteur
Département des institutions et du numérique (DIN)

Document

Révision totale de l'ordonnance sur l'analyse génétique humaine et sur la modification de l'ordonnance sur l'établissement (...)

Détail

Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral de l'intérieur (DFI) relative à la révision totale de l'ordonnance sur l'analyse génétique humaine et sur la modification de l'ordonnance sur l'établissement de profils d'ADN en matière civile et administrative.

Annexe(s)

Analyses génétiques humaines: Genève émet des réserves sur les dispositions d'application (extrait du point presse du Conseil d'Etat du 30 septembre 2020)
Type de publication
Réponses aux consultations fédérales
Date de publication
30 septembre 2020
Auteur
Département des institutions et du numérique (DIN)