Révision partielle de la loi sur la TVA (développements futurs de la TVA dans le cadre d'une économie digitalisée et globalisée) et de l'ordonnance sur la TVA - Consultation fédérale

Détail

Réponse du Consiel d'Etat à la consultation du Département fédéral des finances (DFF) relative à la révision partielle de la loi sur la TVA (Développements futurs de la TVA dans le cadre d'une économie digitalisée et globalisée) et de l'ordonnance sur la TVA.