Avant-projet de modification de la loi sur l'asile. Obligation de collaborer à la procédure d'asile. Possibilité de contrôler les téléphones mobiles - Consultation fédérale

Détail

Réponse du Conseil d'Etat à la consultation de la Commission des institutions politiques du Conseil national s'agissant de l'avant-projet de modification de la loi sur l'asile. Obligation de collaborer à la procédure d'asile. Possibilité de contrôler les téléphones mobiles.