Modification du code pénal et du droit pénal des mineurs (Train de mesures. Exécution des sanctions) - Consultation fédérale

Type de publication
Réponses aux consultations fédérales
Date de publication
23 septembre 2020
Auteur
Département des institutions et du numérique (DIN)

Document

Consultation concernant la modification du code pénal et du droit pénal des mineurs (Train de mesures. Exécution des sanctions)

Détail

Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral de justice et police (DFJP) relative à la modification du code pénal et du droit pénal des mineurs (Train de mesures. Exécution des sanctions).

Annexe(s)

Modification du code pénal et du droit pénal des mineurs: Genève émet plusieurs réserves (extrait du communiqué du Conseil d'Etat du 23 septembre 2020)
Type de publication
Réponses aux consultations fédérales
Date de publication
23 septembre 2020
Auteur
Département des institutions et du numérique (DIN)