Révision de l’ordonnance sur l’approvisionnement en électricité (art. 8a) - Consultation fédérale

Date de publication
19 août 2020

Détail

Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) relative à la Révision de l’ordonnance sur l’approvisionnement en électricité (art. 8a).

Date de publication
19 août 2020