Loi fédérale sur l’imposition des rentes viagères et des formes de prévoyance similaires (mise en oeuvre de la motion 12.3814 de Groupe Libéral-Radical) - Consultation fédérale

Date de publication:
1 juillet 2020

Détail

Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral des finances (DFF) relative à la loi fédérale sur l’imposition des rentes viagères et des formes de prévoyance similaires (mise en oeuvre de la motion 12.3814 de Groupe Libéral-Radical).