Loi fédérale sur l’imposition des rentes viagères et des formes de prévoyance similaires (mise en oeuvre de la motion 12.3814 de Groupe Libéral-Radical) - Consultation fédérale

Type de publication
Réponses aux consultations fédérales
Date de publication
1 juillet 2020
Auteur
Département des finances, des ressources humaines et des affaires extérieures (DF)

Document

Loi fédérale sur l’imposition des rentes viagères et des formes de prévoyance similaires (...)

Détail

Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral des finances (DFF) relative à la loi fédérale sur l’imposition des rentes viagères et des formes de prévoyance similaires (mise en oeuvre de la motion 12.3814 de Groupe Libéral-Radical).

Annexe(s)

Soutien nuancé au projet de loi fédérale sur l'imposition des rentes viagères (extrait du communiqué du Conseil d'Etat du 1er juillet 2020)
Type de publication
Réponses aux consultations fédérales
Date de publication
1 juillet 2020
Auteur
Département des finances, des ressources humaines et des affaires extérieures (DF)