Loi fédérale sur l'impôt anticipé - Consultation fédérale

Type de publication
Réponses aux consultations fédérales
Date de publication
1 juillet 2020
Auteur
Département des finances, des ressources humaines et des affaires extérieures (DF)

Document

Loi fédérale sur l'impôt anticipé - Procédure de consultation

Détail

Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral des finances (DFF) relative à la loi fédérale sur l'impôt anticipé.

Annexe(s)

Soutien partiel à la modification de la loi sur l'impôt anticipé (extrait du communiqué du Conseil d'Etat du 1er juillet 2020)
Type de publication
Réponses aux consultations fédérales
Date de publication
1 juillet 2020
Auteur
Département des finances, des ressources humaines et des affaires extérieures (DF)