Sécurité de I'approvisionnement en électricité: ordonnance sur I'utilisation de centrales de réserve pour I'hiver 2022/2023 - Consultation fédérale 16 novembre 2022 - Réponses aux consultations fédérales - Département du territoire (DT)
Ordonnance du Conseil fédéral sur l'imposition minimale des grands groupes d'entreprises (Ordonnance sur l'imposition minimale, OIMin) - Consultation fédérale 16 novembre 2022 - Réponses aux consultations fédérales - Département des finances, des ressources humaines et des affaires extérieures (DF)
Révision partielle de la loi fédérale sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques - Consultation fédérale 16 novembre 2022 - Réponses aux consultations fédérales - Département des institutions et du numérique (DIN)
Directive de police - DS OSI.02.01 - Organisation et usage de la vidéosurveillance 15 novembre 2022 - Directives et règlements internes - Corps de Police
Le PPDT - Transparence - Recommandation du 7 novembre 2022 7 novembre 2022 - Décisions - Protection des données et transparence
Arrêté du Conseil d’Etat statuant sur recours en matière de droits politiques, du 22 juillet 2021 2 novembre 2022 - Décisions - Conseil d'Etat (CE)
Arrêté du Conseil d’Etat statuant sur recours en matière de fonction publique, du 20 octobre 2021 2 novembre 2022 - Décisions - Conseil d'Etat (CE)
Le PPDT - Protection des données - Préavis du 1er novembre 2022 1 novembre 2022 - Décisions - Protection des données et transparence
Le PPDT - Transparence - Recommandation du 27 octobre 2022 27 octobre 2022 - Décisions - Protection des données et transparence
DS ADPERS.19 - Notification et suivi des documents relatifs à une procédure disciplinaire 26 octobre 2022 - Directives et règlements internes - Corps de Police
PPE - Opération sis avenue du Curé-Baud 38 à Lancy 25 octobre 2022 - Décisions - Département du territoire (DT), Office cantonal du logement et de la planification foncière (OCLPF)
Modification de la loi sur la TVA et modification de l'ordonnance sur le numéro d'identification des entreprises - Consultation fédérale 19 octobre 2022 - Réponses aux consultations fédérales - Département des finances, des ressources humaines et des affaires extérieures (DF)
Avant-projet de loi sur l'identité électronique et les autres moyens de preuve électroniques (loi sur l'e-ID, LeID) - Consultation fédérale 19 octobre 2022 - Réponses aux consultations fédérales - Département de la santé et des mobilités (DSM)
Modification de l'ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) (procédures électroniques) - Consultation fédérale 19 octobre 2022 - Réponses aux consultations fédérales - Département des finances, des ressources humaines et des affaires extérieures (DF)
Placement de fonds du domaine du libre passage de l'institution supplétive (modification de la LPP) - Consultation fédérale 19 octobre 2022 - Réponses aux consultations fédérales - Département des finances, des ressources humaines et des affaires extérieures (DF)
Aligner l'intérêt moratoire appliqué par la Confédération sur les taux du marché - Consultation fédérale 19 octobre 2022 - Réponses aux consultations fédérales - Département de l'économie et de l'emploi (DEE)
Modification de l'ordonnance sur les fonds propres (dispositif finalisé de Bâle III) - Consultation fédérale 19 octobre 2022 - Réponses aux consultations fédérales - Département de l'économie et de l'emploi (DEE)
Prorogation et modification de l'ordonnance sur le contrat-type de travail pour les travailleurs de l'économie domestique (CTT économie domestique) - Consultation fédérale 12 octobre 2022 - Réponses aux consultations fédérales - Département de l'économie et de l'emploi (DEE)
Modification de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) (Extrait du registre des poursuites, notification par voie électronique et vente aux enchères en ligne) - Consultation fédérale 12 octobre 2022 - Réponses aux consultations fédérales - Département des finances, des ressources humaines et des affaires extérieures (DF)
Ordonnance sur la transplantation (modification) - Consultation fédérale 5 octobre 2022 - Réponses aux consultations fédérales - Département des institutions et du numérique (DIN)
Rapport sur l'état d'avancement des programmes d'aménagement de l'infrastructure ferroviaire, y compris modification des arrêtés fédéraux, et sur la perspective RAIL 2050 - Consultation fédérale 5 octobre 2022 - Réponses aux consultations fédérales - Département de la santé et des mobilités (DSM)
Prescriptions applicables aux véhicules - révision partielle de quatre ordonnances du droit de la circulation routière - Consultation fédérale 5 octobre 2022 - Réponses aux consultations fédérales - Département de la santé et des mobilités (DSM)
Modification de la loi fédérale sur la politique régionale - Consultation fédérale 5 octobre 2022 - Réponses aux consultations fédérales - Département de l'économie et de l'emploi (DEE)
Mise en ouvre de l'initiative parlementaire "Autoriser le double nom en cas de mariage" (17.523) - Consultation fédérale 28 septembre 2022 - Réponses aux consultations fédérales - Département des institutions et du numérique (DIN)
Règlement d'application de l'ordonnance fédérale sur la fixation de nombres maximaux de médecins qui fournissent des prestations ambulatoires (RaOFNMMPA) J 3 05.50 28 septembre 2022 - Lois et règlements - Office cantonal de la santé (OCS)
Modification de l'OAMal et de l'OPAS: mesures de réduction des coûts, prise en charge de cas particuliers et mesures visant à accroître la sécurité juridique - Consultation fédérale 21 septembre 2022 - Réponses aux consultations fédérales - Département des institutions et du numérique (DIN)
Modification de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (assainissement des dettes des personnes physiques) - Consultation fédérale 21 septembre 2022 - Réponses aux consultations fédérales - Département des finances, des ressources humaines et des affaires extérieures (DF)
Accord bilatéral entre Ia Suisse et l'Indonésie concernant Ia promotion et la protection des investissements - Consultation fédérale 21 septembre 2022 - Réponses aux consultations fédérales - Département de l'économie et de l'emploi (DEE)
Projets d'ordonnance sur les interdictions et les restrictions d'utilisation de gaz ainsi que sur le contingentement du gaz - Consultation fédérale 21 septembre 2022 - Réponses aux consultations fédérales - Département du territoire (DT)
Révision de l'ordonnance sur la reconnaissance des certificats de maturité gymnasiale et de la Convention administrative concernant la reconnaissance des certificats de maturité - Consultation fédérale 21 septembre 2022 - Réponses aux consultations fédérales - Département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse (DIP)
Révision de l'ordonnance relative à l'addiction aux stupéfiants (OAStup) - Consultation fédérale 14 septembre 2022 - Réponses aux consultations fédérales - Département des institutions et du numérique (DIN)
Révision partielle de la loi sur l'assurance-chômage (indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail pour les formateurs) - Consultation fédérale 14 septembre 2022 - Réponses aux consultations fédérales - Département de l'économie et de l'emploi (DEE)
Modification de l'ordonnance sur la surveillance (surveillance, solvabilité, fortune liée, règles de comportement et intermédiation en assurance) - Consultation fédérale 7 septembre 2022 - Réponses aux consultations fédérales - Département de l'économie et de l'emploi (DEE)
Loi fédérale sur l'examen des investissements étrangers - Consultation fédérale 7 septembre 2022 - Réponses aux consultations fédérales - Département de l'économie et de l'emploi (DEE)
Loi sur l'infrastructure des marchés financiers. Sanctions en cas d'indications fausses ou incomplètes dans les offres publiques d'achat. 18.489 n Iv. pa. Vogt - Consultation fédérale 7 septembre 2022 - Réponses aux consultations fédérales - Département de l'économie et de l'emploi (DEE)
Arrêté fédéral sur les crédits d'engagement alloués à partir de 2024 pour les contributions aux mesures prises dans le cadre du programme en faveur du trafic d'agglomération - Consultation fédérale 7 septembre 2022 - Réponses aux consultations fédérales - Département du territoire (DT)
Directive relative au concept énergétique territorial 1 septembre 2022 - Directives et règlements internes - Département du territoire (DT), Office cantonal de l'énergie (OCEN)
Consultation 21.403 n Iv. pa. CSEC-CN. Remplacer le financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles - Consultation fédérale 31 août 2022 - Réponses aux consultations fédérales - Département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse (DIP)
Arrêté fédéral allouant un crédit additionnel en vue du financement de projets de renouvellement de l'infrastructure routière destinée au chargement des automobiles - Consultation fédérale 31 août 2022 - Réponses aux consultations fédérales - Département de la santé et des mobilités (DSM)
Modification de la loi fédérale sur le renseignement (LRens) - Consultation fédérale 31 août 2022 - Réponses aux consultations fédérales - Département des institutions et du numérique (DIN)
Le PPDT - Protection des données - Avis du 25 août 2022 25 août 2022 - Décisions - Protection des données et transparence
Révision partielle de l'ordonnance sur la distribution de comprimés d'iode à la population (ordonnance sur les comprimés d'iode) - Consultation fédérale 24 août 2022 - Réponses aux consultations fédérales - Département des institutions et du numérique (DIN)
Arrêté du Conseil d'Etat statuant sur recours en matière de droits politiques du 15 juin 2022 18 août 2022 - Décisions - Conseil d'Etat (CE)
Le PPDT - Protection des données - Préavis du 15 août 2022 15 août 2022 - Décisions - Protection des données et transparence
Le PPDT - Protection des données - Recommandation du 22 juillet 2022 22 juillet 2022 - Décisions - Protection des données et transparence
Mise en oeuvre, au niveau des ordonnances, de la modification apportée le 01.10.2021 à la loi sur l'énergie et autres adaptations de l'ordonnance sur l'énergie, de l'ordonnance sur les exigences relatives à l'efficacité énergétique (...) 6 juillet 2022 - Réponses aux consultations fédérales - Département du territoire (DT)
Ordonnance relative au rapport sur les questions climatiques - Consultation fédérale 6 juillet 2022 - Réponses aux consultations fédérales - Département de l'économie et de l'emploi (DEE)
Modification de l'ordonnance sur les banques (insolvabilité, garantie des dépôts, ségrégation et capacité s'assainissement et de liquidation) - Consultation fédérale 6 juillet 2022 - Réponses aux consultations fédérales - Département de l'économie et de l'emploi (DEE)
Avant-projet de loi modifiant la loi sur l'information du public, l'accès aux documents et la protection des données (LIPAD) 6 juillet 2022 - Lois et règlements - Chancellerie d' Etat
Tableau comparatif: avant-projet de loi modifiant la loi sur l’information du public, l’accès aux documents et la protection des données personnelles (LIPAD – A 2 08) 6 juillet 2022 - Lois et règlements - Chancellerie d' Etat