Projet de loi fédérale sur les aides financières en faveur de l’Institut du fédéralisme - Consultation fédérale

Type de publication
Réponses aux consultations fédérales
Date de publication
26 juin 2024

Document

PL sur les aides financières en faveur de l'institut du fédéralisme

Détail

Réponse du Conseil d'Etat au Département fédéral de justice et police (DFJP) s'agissant du projet de loi fédérale sur les aides financières en faveur de l’Institut du fédéralisme. 

Annexe(s)

Genève favorable à une base de financement pérenne de l'institut du fédéralisme par la Confédération (extrait du communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 26 juin 2024)
Type de publication
Réponses aux consultations fédérales
Date de publication
26 juin 2024