Document
Détail
L'avant-projet de loi sur l'égalité et les droits des personnes en situation de handicap a été mis en consultation publique entre mi juin et fin novembre 2024. Ce texte doit permettre à Genève d'adapter sa législation aux engagements pris par la Suisse dans le cadre de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées et elle répond également au mandat législatif figurant à l'article 20 de la loi générale sur l'égalité et la lutte contre les discriminations, qui requiert une loi sectorielle pour le domaine du handicap.
Les prises de position ont pu être adressées jusqu'au 20 novembre 2024. Les nombreux retours ont permis un important travail d'adaptation du texte, qui est en train d'être finalisé.