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Focus
Mise en consultation de l'avant-projet de loi sur l'égalité et les droits des personnes en situation de handicap
Le Conseil d'Etat ouvre la consultation publique de l'avant-projet de loi sur l'égalité et les droits des personnes en situation de handicap (LED-H). Ce texte vise à concilier les bases juridiques genevoises avec les engagements pris par la Suisse dans le cadre de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées (CDPH).
La CDPH est entrée en vigueur en Suisse il y a dix ans. Les obligations qu'elle contient s'appliquent à la Confédération, aux cantons et aux communes. En 2022, le comité onusien des droits des personnes handicapées a rendu un rapport critique sur sa mise en œuvre en Suisse. C'est une des raisons pour lesquelles la Confédération est en train d'adapter la loi fédérale sur l'élimination des inégalités frappant les personnes handicapées (LHand).
Le canton a lui aussi le devoir d'agir pour concilier les bases juridiques cantonales et communales avec la CDPH. C'est l'un des objectifs de l'avant-projet LED-H. Il répond aussi au mandat figurant dans la loi générale sur l'égalité et la lutte contre les discriminations (article 20, alinéa 2 LED).
Ce texte vise à réaliser l’égalité en droit et en fait et à protéger chacune et chacun contre toute discrimination fondée sur un handicap. Il s’agit aussi de permettre aux personnes en situation de handicap de mener une vie autonome et de promouvoir leur inclusion dans la société. Il met en place des mécanismes visant une remise en question et une amélioration continues, par les pouvoirs publics notamment, via des plans d'action et un inventaire quinquennaux, des barrières nécessitant une élimination prioritaire. Il propose des instruments nouveaux visant à mieux respecter les personnes en situation de handicap, notamment en regard de la prescription de médicaments, du contrôle de qualité des prestations en institution, ainsi qu'un encouragement à l'inclusion professionnelle. Il ouvre des droits subjectifs (droit d’agir en justice pour faire interdire, constater ou réduire la portée d'une discrimination) et fournit des aides pour l'accès à la justice pour les personnes concernées ou les associations.
Résultat d'un travail collaboratif
Cet avant-projet résulte d'un travail collaboratif conduit avec une quarantaine d'organisations actives en faveur des personnes en situation de handicap. Tous les départements de l'administration cantonale y ont contribué. Il a été élaboré en cohérence avec les réflexions menées par la Confédération pour moderniser la LHand et s'inspire en partie de lois similaires adoptées dans les cantons de Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Neuchâtel et le Valais.
La consultation est ouverte jusqu'au 20 novembre 2024. La documentation complète figure sur le site www.ge.ch/c/led-h.
Pour toute information complémentaire aux médias: M. Thierry Apothéloz, conseiller d'Etat, en contactant M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint, DCS, T. 076 695 69 69 ou guillaume.renevey@etat.ge.ch.
Décisions du Conseil d'Etat
Genève
Rapport de la commission de contrôle de gestion: le Conseil d’Etat travaillera sur la mise en œuvre des recommandations tout en regrettant certaines erreurs factuelles
Le Conseil d’Etat a analysé le rapport intitulé "Ressources publiques et campagnes électorales", reçu le 3 juin 2024 suite à la conférence de presse de la sous-commission de contrôle de gestion. D’emblée, il réaffirme son plein engagement en faveur de la transparence de l’Etat vis-à-vis de la population et des médias, et en faveur d’une collaboration constructive avec le pouvoir législatif et le pouvoir judiciaire. Quant au contenu et à la conclusion du rapport, le Conseil d'Etat rappelle qu'un volet pénal reste ouvert, qui doit déterminer si oui ou non il y a eu gestion déloyale des intérêts publics. La justice n’ayant pas encore donné sa réponse, il ne peut s’exprimer sur ce volet.
De manière plus spécifique, il souhaite revenir sur les éléments suivants :
- Le Conseil d’Etat tient à souligner qu'il a pleinement collaboré et a agi avec diligence pour que la commission de contrôle de gestion puisse exercer son rôle de surveillance. Il lui a notamment remis en moins de six semaines les organigrammes, les agendas des communicants et la liste des mandats de tous les départements pour la période 2021-2023. Le Conseil d’Etat a par ailleurs fourni à la commission trois réponses circonstanciées relativement au travail conséquent effectué par la cellule enquêtes et investigations (CEI).
- Le Conseil d’Etat souligne que les messages "supprimés" par les collaborateurs restent conservés pendant 365 jours sur les serveurs de l’Etat, voire plus longtemps en cas de demande spécifique. Il n’existe donc pas, sur la période instruite par la commission de contrôle de gestion, de messages " perdus", "détruits" ou "introuvables". Néanmoins, des recherches précises et poussées de mouvements liés à des e-mails (classements dans les dossiers, transferts…) exigent un travail colossal.
- Le Conseil d’Etat relève qu’aucune comparaison ne peut être tirée entre les éléments transmis au moment de la demande LIPAD d’avril 2023 et les éléments transmis à la commission de contrôle de gestion. Ces transmissions portent sur des données de nature différente et ne répondent ni aux mêmes lois, ni aux mêmes règles, ni à la même méthodologie.
- Le Conseil d’Etat regrette que la sous-commission n’ait pas auditionné les spécialistes de l'administration pour avoir un échange sur les questions relatives aux mandats, ou attendu les résultats de l’examen de la Cour des Comptes sur le même sujet – résultats qui apporteront des pistes d’amélioration au Conseil d’Etat.
- Le Conseil d’Etat souligne que le mandat Monnaie Léman, co-porté par le DEE et le DT, reposait sur un préavis positif de la direction de la durabilité et du climat (DDC/DT) en lien avec le plan climat cantonal. Le livrable consiste en un rapport circonstancié de 66 pages, co-rédigé par l’Université de Lausanne, remis à l’administration en février 2024. Par ailleurs, aucun document ou autre élément n’a été porté à la connaissance du DT, selon lequel le compagnon de Madame Fischer ait été impliqué dans la préparation, l’élaboration ou la réalisation de ce mandat.
- Le Conseil d’Etat souligne que des directives et procédures existent et cadrent très clairement les recrutements au sein de l’Etat. Cependant, dans certains cas spécifiques, notamment pour des agents spécialisés engagés sur des périodes limitées, une certaine souplesse est autorisée pour les besoins de l’administration.
Le Conseil d’Etat s'efforcera de mettre en œuvre les recommandations émises par la commission de contrôle de gestion. Il le fera notamment en tenant compte de celles découlant des audits en cours sur la même thématique (par le service d’audit interne de l’Etat et la Cour des Comptes).
Pour toute information complémentaire aux médias:
- De manière générale: Madame Nathalie Fontanet, présidente du Conseil d'Etat, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 90.
- Sur le mandat Monnaie Léman: M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat, en contactant Mme Pauline De Salis-Soglio, DT, T. 076 304 20 66 ou Mme Delphine Bachmann, conseillère d'Etat, en contactant Mme Esther Mamarbachi, secrétaire générale adjointe chargée de la communication, DEE, T. 078 628 80 08.
- Sur la cellule enquêtes et investigations (CEI): Mme Carole-Anne Kast, conseillère d'Etat, en contactant M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DIN, T. 079 935 86 75.
- Sur les recrutements: Mme Nathalie Fontanet, présidente du Conseil d'Etat, en contactant Mme Tatiana Oddo Clerc ou M. Dejan Nikolic, secrétaires généraux adjoints chargés de communication, DF, T. 076 527 73 17 ou T. 079 416 84 10 ou Mme Delphine Bachmann, conseillère d'Etat, en contactant Mme Esther Mamarbachi, secrétaire générale adjointe chargée de la communication, DEE, T. 078 628 80 08.
Clarification du type de constructions de peu d'importance pour les habitats groupés en zone villas
Le Conseil d’Etat souhaite clarifier et distinguer clairement deux types de construction de peu d'importance pour les habitats groupés en zone 5 (villas):
- les constructions de peu d’importance traditionnelles (tels que les garages, les couverts ou les abris de jardin, ne dépassant pas 50m2);
- celles qui ne le sont pas, comme les balcons ou autres éléments similaires (les loggias et les couvertures de terrasses).
A cet effet, il a modifié la règlementation dans ce domaine (règlement sur les constructions et les installations diverses RCI) qui sépare ces deux types de construction jusqu’ici confondues.
Cette nouveauté amène plus de clarté et permet une plus grande souplesse dans les possibilités de réalisation pour ces deux types de construction.
Pour toute information complémentaire aux médias: M. Alain Mathez, attaché de direction, office des autorisations de construire, DT, T. 022 546 64 31.
Aménagement d'un EcoParc industriel et artisanal à Bernex
Le Conseil d’Etat a adopté le plan directeur de zone de développement industriel et artisanal (PDZIA) "Les Rouettes" à Bernex. Il confirme ainsi la volonté populaire exprimée en votations du 12 novembre 2023. Ce projet s'inscrit dans le cadre du grand projet Bernex, qui vise un équilibre entre le développement de zones d'activités et de logements.
Sur plus de neuf hectares, le site des Rouettes est délimité par le futur boulevard des Abarois au sud, l’autoroute A1 à l’est, le chemin des Rouettes à l’ouest et un espace boisé au nord. Le projet prévoit la création d'un EcoParc destiné à l'industrie et l'artisanat et offrira près de 1500 emplois. Il accueillera notamment la nouvelle fabrique Caran d'Ache dès 2026. Cet EcoParc prendra forme dans un environnement paysager de qualité afin de réduire l’impact environnemental du projet. Au moins 25% de la surface totale du périmètre sera dédiée à des plantations et les arbres au nord du périmètre seront conservés. L'emprise des constructions au sol sera limitée à 40% afin de préserver les sols naturels et la pleine terre. Des aménagements garantiront la protection paysagère du chemin des Rouettes.
L’accès et le stationnement pour les véhicules seront optimisés et des cheminements piétons et cycles seront créés. L’offre en transport en commun sera renforcée.
Suite à la publication de l’arrêté du Conseil d’Etat dans la Feuille d'avis officielle, le plan sera disponible sur le site Internet officiel de l’Etat de Genève.
Pour toute information complémentaire aux médias: M. Jean-Luc Gauthey, directeur du développement urbain – Région Rhône-Ouest, office de l’urbanisme, DT, T. 022 546 73 67.
Aboutissement d'un référendum communal à Troinex
Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement du référendum communal contre la délibération du Conseil municipal de la commune de Troinex, du 11 mars 2024, donnant un préavis favorable au projet de plan localisé de quartier N° 30088-538 "Lullin":
La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:
- signatures annoncées: 285
- signatures contrôlées: 227
- signatures exigées: 205
- signatures validées: 210
Le nombre de 205 signatures, tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir le référendum, est par conséquent atteint.
Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 90.
Genève-Confédération
Oui à l'accord de solidarité visant à assurer la sécurité de l'approvisionnement en gaz
Consulté par le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR), le Conseil d’Etat soutient l'accord de solidarité sur le gaz entre la Suisse, l'Allemagne et l'Italie afin de contrer la vulnérabilité de la Suisse en matière de capacité de stockage du gaz sur son sol. Cet accord permet à ces trois pays voisins de s’entraider en cas d’urgence concernant les moyens de livraison de gaz pour assurer l’approvisionnement des clients protégés sur le sol suisse (ménages, hôpitaux, services d’urgence et maisons de retraite).
La Suisse pourra ainsi demander de l'aide au deux autres Etats, et leur en donner si besoin, en cas de pénurie grave de gaz en Europe, lorsque les marchés deviennent dysfonctionnels et que tous les moyens d'agir ont été déclenchés.
Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Tippenhauer, chargé de projets – analyse de politique publique, office cantonal de l'énergie, DT, T. 022 327 93 52.
Soutien à la révision partielle de la loi sur l'approvisionnement en électricité
Consulté par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC), le Conseil d’Etat approuve les mesures proposées pour protéger les entreprises d'approvisionnement en électricité d'importance systémique (axpo, alpiq, Groupe E, etc.) contre d'éventuels manques de liquidité ou le surendettement. Ces dernières doivent veiller à disposer en tout temps de suffisamment de liquidités et d'une organisation de gestion des risques stables pour assumer leurs engagements financiers, même lors de situations de crise.
Ces mesures contribueront à aider ces entreprises à faire face à des perturbations futures et imprévisibles des marchés énergétiques de manière plus autonome et sans aides financières des pouvoirs publics.
Le gouvernement genevois recommande cependant de cibler plus finement les entreprises concernées et de mieux prendre en considération les spécificités des marchés de l'énergie dans l’élaboration de ces mesures.
Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Tippenhauer, chargé de projets – analyse de politique publique, office cantonal de l'énergie, DT, T. 022 327 93 52.
Autres décisions en bref
Aides financières
Le Conseil d'Etat a accordé les aides financières suivantes:
- 35'000 francs à l'association La Marmite, pour l'année 2024
- 31'000 francs à l'OrTra santé-social Genève, pour l'année 2024
- 820'000 francs à la Fondation du Stade de Genève, pour les années 2024 et 2025
Crédit supplémentaire
Le Conseil d'Etat a soumis à la commission des finances du Grand Conseil la demande de crédit supplémentaire suivante, en application des articles 32, 33 et 34 de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat (LGAF):
- 5,2 millions de francs, destinés à financer l'augmentation des coûts d'électricité induits par la mise en oeuvre, dès le 1er janvier 2024, du nouveau contrat conclu avec les SIG et par les coûts supplémentaires d'utilisation du réseau.
Agenda des invitations à la presse
| Date | Sujet | Lieu | Dpt | Contact |
|---|---|---|---|---|
|
13 juin 10h30 |
"Genève Région - Terre Avenir", 20 ans au service de l'agriculture de proximité et de l'alimentation durable |
Légumes en Ville, Promenade de l'Observatoire Rue Charles-Galland |
DT |
Fiona Mueller T. 079 550 90 77 |
|
18 juin 11h15 |
Inauguration d'un nouveau ponton pour la baignade et d'une roselière | Quai de Cologny, entre Tropical Corner et Port Tunnel |
DT
|
Nicole Bovard Briki T. 022 546 76 15 ou 076 435 35 70 |
|
24 juin 11h30 |
Présentation de la politique commune de lutte contre la criminalité |
Salle 2 du DIP 6, rue de l'Hôtel-de-Ville |
DIN |
Laurent Paoliello T. 079 935 86 75 |
|
27 juin 9h30 |
Violence domestique, chiffres 2023 |
Salle des Fiefs 2, rue de l'Hôtel-de-Ville |
DF |
Tatiana Oddo Clerc T. 076 527 73 17 |
|
28 juin 12h00 |
Inauguration de Port Wilson rénové | Quai Wilson, à côté des Bains des Pâquis | DT |
Nicole Bovard Briki T. 022 546 76 15 ou 076 435 35 70 |