Règlement sur le MIPP (RMIPP)

Type de publication
Lois et règlements
Date de publication
29 mai 2024
Auteur
Département des institutions et du numérique (DIN)
Publié dans
Département des institutions et du numérique (DIN), Médiation en cas de conflit entre la population et la police

Document

Règlement de l'organe de médiation indépendante entre la population et la police

Détail

Le Règlement sur l'organe de médiation indépendante entre la  population et la police (RMIPP) donne le cadre d'action du MIPP.

Type de publication
Lois et règlements
Date de publication
29 mai 2024
Auteur
Département des institutions et du numérique (DIN)
Publié dans
Département des institutions et du numérique (DIN), Médiation en cas de conflit entre la population et la police