Détail
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral de justice et police (DFJP) relative à l'l'ordonnance sur le recours à des moyens électroniques de transmission du son et de l'image dans les procédures civiles (OMETr).
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral de justice et police (DFJP) relative à l'l'ordonnance sur le recours à des moyens électroniques de transmission du son et de l'image dans les procédures civiles (OMETr).