Loi fédérale interdisant le Hamas et les organisations apparentées - Consultation fédérale

Type de publication
Réponses aux consultations fédérales
Date de publication
22 mai 2024
Auteur
Département des institutions et du numérique (DIN)

Document

Consultation loi fédérale interdisant le Hamas

Détail

Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral de justice et police (DFPJ) relative à la loi fédérale interdisant le Hamas et les organisations apparentées.

Annexe(s)

Extrait du communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 22 mai 2024
Type de publication
Réponses aux consultations fédérales
Date de publication
22 mai 2024
Auteur
Département des institutions et du numérique (DIN)