Révision partielle de l’ordonnance du DEFR sur l’obtention a posteriori du titre d’une haute école spécialisée - Consultation fédérale

Réponse du Conseil d'Etat au Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) s'agissant de la révision partielle de l’ordonnance du DEFR sur l’obtention a posteriori du titre d’une haute école spécialisée.