Le PPDT - Protection des données - Préavis du 6 mars 2024

Type de publication
Date de publication
22 avril 2024

Détail

Préavis du 6 mars 2024 : Requête formulée par une épouse concernant l'historique des adresses de domicile de son mari des cinq dernières années et la date de son départ du territoire suisse à l'Office cantonal de la population et des migrations (OCPM)

Type de publication
Date de publication
22 avril 2024