Protection des données et transparence

Autorité indépendante rattachée administrativement au Département Présidentiel, le Préposé cantonal à la protection des données et à la transparence (PPDT) surveille l’application de la loi sur l’information du public, l’accès aux documents et la protection des données personnelles (LIPAD ; RSGe A 2 08) auprès des institutions publiques cantonales et communales genevoises.
La loi étend son champ d’application à deux domaines : la transparence et la protection des données personnelles.
En ce qui concerne le volet relatif à la transparence, les institutions privées subventionnées peuvent être amenées, comme les autorités publiques, à répondre à des demandes d’accès à des documents formulées par des particuliers.