Préposé cantonal à la protection des données et à la transparence: Analyse de risques préliminaire et analyse d'impact

Depuis le 1er septembre 2023, au niveau fédéral, une nouvelle obligation a vu le jour, qui prescrit que tout traitement de données pouvant mener à un risque élevé doit faire l'objet d'une analyse d'impact relative à la protection des données personnelles (AIPD) (art. 22 et 23 de la loi sur la protection des données révisée (LPD). Dans cette lignée, à Genève, la loi sur l'information du public, l'accès aux documents et la protection des données personnelles (LIPAD) a été modifiée, afin de l'adapter aux développements technologiques et juridiques intervenus depuis son entrée en vigueur, le 1er mars 2002, soit notamment les réformes du Conseil de l'Europe et de l'Union européenne en matière de protection des données personnelles et la révision du droit fédéral qui en découle. Une nouvelle base légale ̶ qui s'inspire en grande partie de la nouvelle LPD ̶ a, dès lors, été adoptée. Elle impose une analyse d'impact lorsqu'un traitement de données personnelles est susceptible d'entrainer un risque élevé pour la personnalité ou les droits fondamentaux de la personne concernée (art. 37B nLIPAD).

Pour rappel, la nLIPAD n'est pas encore en vigueur.