La commission consultative en matière de protection des données, de transparence et d'archives publiques est composée de douze membres, sept étant élus par le Grand Conseil et cinq par le Conseil d'État, pour une durée de quatre ans. Les compétences de la commission sont fixées par les articles. 58 et 59 de la Loi sur l’information du public, l’accès aux documents et la protection des données personnelles (LIPAD). Elle est également soumise à la Loi sur les commissions officielles (LCof) ainsi qu'à son Règlement d'exécution (RCof).
Selon l'art. 59 de la LIPAD, la commission consultative a pour attributions :
a) sur requête des instances visées à l'art. 50 al. 2 LIPAD, d'étudier et donner son avis sur tout objet touchant aux domaines de la protection des données, de la transparence et de l'archivage ;
b) d'encourager une politique dynamique et coordonnée en matière de protection des données, de transparence et d'archives ;
c) de donner son préavis avant toute destruction d'archives historiques ;
d) de prendre position sur le rapport annuel du Conseil d'État sur l'application de la législation relative aux archives publiques ;
e) de prendre position sur le rapport annuel du préposé cantonal.
La commission siège mensuellement en présence du préposé cantonal à la protection des données et à la transparence, de la préposée adjointe et de l'Archiviste d'État, lesquels disposent d'une voix consultative.
Les rapports annuels de la commission sont disponibles sur la recherche de publications.
Membres de la commission consultative
| Nom | Parti / Institution |
|---|---|
| BELLINGERI Stefano Vito | Elu par le Grand Conseil (PLR) |
| ECUYER Annick | Elue par le Grand Conseil (EAG) |
| FLAKS Michaël | Nommé par le Conseil d'Etat |
| FLÜCKIGER Alexandre | Nommé par le Conseil d'Etat |
| FRIEDLI Aurélie | Elue par le Grand Conseil (S) (Présidente de la commission) |
| GOMES DE ALMEIDA José Manuel | Elu par le Grand Conseil (UDC) |
| LÜCKER-BABEL Marie-Françoise | Elue par le Grand Conseil (PDC) |
| MORIN Jean-Henry | Nommé par le Conseil d'Etat |
| MUMENTHALER François | Nommé par le Conseil d'Etat |
| ROTH-LOCHNER Barbara | Nommée par le Conseil d'Etat |
| VOUMARD Jean-Marie | Elu par le Grand Conseil (MCG) |
| ZELLER Jean-Daniel | Elu par le Grand Conseil (Vert) |
Participants aux séances de la commission
| Nom | Information et contact |
|---|---|
| BOILLAT Joséphine |
Préposée adjointe (vote consultatif) |
| FLÜCKIGER Pierre |
Archiviste d'Etat (vote consultatif) |
| WERLY Stéphane |
Préposé cantonal (vote consultatif) |
Les procès-verbaux sont pris et rédigés par le service du Préposé cantonal.
Contact
CCPDTA
p/a Protection des données et transparence
Boulevard Helvétique 27
1207 Genève
Téléphone : 022 546 52 40
E-mail : ppdt@etat.ge.ch