Commission consultative en matière de protection des données, de transparence et d'archives publiques

Type de publication
Date de publication
1 octobre 2021
CCPDTA  - Illustration tirée de la BD LIPAD, dessin Eric Buche
CCPDTA - Illustration tirée de la BD LIPAD, dessin Eric Buche
(CCPDTA)

La commission consultative en matière de protection des données, de transparence et d'archives publiques est composée de douze membres, sept étant élus par le Grand Conseil et cinq par le Conseil d'État, pour une durée de quatre ans. Les compétences de la commission sont fixées par les articles. 58 et 59 de la Loi sur l’information du public, l’accès aux documents et la protection des données personnelles (LIPAD). Elle est également soumise à la Loi sur les commissions officielles (LCof) ainsi qu'à son Règlement d'exécution (RCof).

 

Selon l'art. 59 de la LIPAD, la commission consultative a pour attributions :

a) sur requête des instances visées à l'art. 50 al. 2 LIPAD, d'étudier et donner son avis sur tout objet touchant aux domaines de la protection des données, de la transparence et de l'archivage ;

b) d'encourager une politique dynamique et coordonnée en matière de protection des données, de transparence et d'archives ;

c) de donner son préavis avant toute destruction d'archives historiques ;

d) de prendre position sur le rapport annuel du Conseil d'État sur l'application de la législation relative aux archives publiques ;

e) de prendre position sur le rapport annuel du préposé cantonal.

 

La commission siège mensuellement en présence du préposé cantonal à la protection des données et à la transparence, de la préposée adjointe et de l'Archiviste d'État, lesquels disposent d'une voix consultative.

 

Les rapports annuels de la commission sont disponibles sur la recherche de publications.

 
Membres de la commission consultative
Nom Parti / Institution
ANGELO Antonio Elu par le Grand Conseil (MCG)
BELLINGERI Stefano Vito Elu par le Grand Conseil (PLR)
ECUYER Annick Elue par le Grand Conseil (EAG)
FLAKS Michaël Nommé par le Conseil d'Etat
FLÜCKIGER Alexandre Nommé par le Conseil d'Etat
FRIEDLI Aurélie Elue par le Grand Conseil (S) (Présidente de la commission)
GOMES DE ALMEIDA José Manuel Elu par le Grand Conseil (UDC)
LÜCKER-BABEL Marie-Françoise Elue par le Grand Conseil (PDC)
MORIN Jean-Henry Nommé par le Conseil d'Etat
MUMENTHALER François Nommé par le Conseil d'Etat
ROTH-LOCHNER Barbara Nommée par le Conseil d'Etat
ZELLER Jean-Daniel Elu par le Grand Conseil (Vert)

 

Participants aux séances de la commission
Nom Information et contact
BOILLAT Joséphine

Préposée adjointe (vote consultatif)

josephine.boillat@etat.ge.ch

FLÜCKIGER Pierre

Archiviste d'Etat (vote consultatif)

pierre.fluckiger@etat.ge.ch

WERLY Stéphane

Préposé cantonal (vote consultatif)

stephane.werly@etat.ge.ch

 

Les procès-verbaux sont pris et rédigés par le service du Préposé cantonal.

 

Contact

CCPDTA
p/a Protection des données et transparence
Boulevard Helvétique 27
1207 Genève
Téléphone : 022 546 52 40
E-mail : ppdt@etat.ge.ch

 

Type de publication
Date de publication
1 octobre 2021