Accès aux données personnelles
Vous trouverez les informations utiles : accès aux formulaires et explications
Documentation
Vous trouverez ci-dessous toute la documentation ayant trait à la protection des données :
- Avis de droit
- Recommandations
- Préavis
- Veilles
- Rapport du Préposé cantonal sur l'AeL
- Rapport intermédiaire sur l'AeL
Actualités diverses
Transmission à l'étranger :
La loi fédérale sur la protection des données garantit la protection de la sphère privée pour le traitement de données effectué en Suisse. Toutefois, lorsque des données sont transmises à l'étranger, il faut vérifier qu'elles seront soumises à une législation assurant un niveau de protection adéquat.
Guide pratique RGPD à l'attention des institutions publiques genevoises :
A notre demande, l'Etude Capt & Wyss a rédigé cet avis de droit pour guider les institutions publiques genevoises s'agissant du RGPD et de son impact. Une fiche-info simplifiée a également été rédigée.
Jurisprudence (cantonale, fédérale et européenne)
Cantonale : Chambre administrative de la Cour de justice
Fédérale : Tribunal administratif et Tribunal fédéral
Européenne : Cour européenne des droits de l'homme