Le PPDT - Protection des données - Recommandations

Tableau des recommandations rendues (protection des données) : 

Autorité actuelle : 

3 décembre 2025Requête en rectification et suppression de données personnelles contenues dans le journal social de l’Hospice général
6 novembre 2025Requête en constatation d'un traitement illicite de données personnelles auprès de l'OCLPF (DT)
29 septembre 2025Demande d'accès à tous les échanges tenus entre le père de l'enfant de la requérante, respectivement son avocat, avec la Direction de l'école où était scolarisé ledit enfant (DIP)
5 août 2025Requête en suppression de données personnelles traitées par l'Office cantonal de l'enfance et de la jeunesse (DIP - OCEJ)
15 avril 2025Requête en constatation d'un traitement de données illicite à l'Hospice général
15 mars 2024Requête en cessation d'un traitement illicite auprès des Etablissements publics pour l'intégration (EPI)
25 septembre 2023Requête en consultation de l’intégralité d’un dossier à la FOJ
19 juillet 2023Requête en constatation d'un traitement de données illicite aux HUG
18 juillet 2023Requête en cessation d'un traitement de données illicites à la Commandante de la Police cantonale genevoise
26 avril 2023Requête en cessation de l'usage de "bodycams" dans les établissements pénitentiaires genevois et en constatation de l'illicéité de ces dispositifs
14 avril 2023Requête en cessation du caractère illicite de l’atteinte auprès du Département de la sécurité, de la population et de la santé (DSPS)
22 juillet 2022Demande d'accès à un dossier en mains du Département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse (DIP)
14 juin 2022Requête en destruction de données personnelles détenues par l’Hospice général
17 janvier 2022Requête de désindexation d’une page web adressée au Registre du commerce
15 novembre 2021Demande d’accès de M. X et Mme Y à des données les concernant détenues par le Service de protection des mineurs (SPMi)
8 juillet 2021Requête en destruction de données personnelles détenues par l’Hospice général
11 mai 2021Requête en constatation du caractère illicite d’un traitement de données personnelles par le Département de l’économie et de l’emploi (DEE), alors Département du développement économique (DDE)
16 novembre 2020Université de Genève – Utilisation du logiciel X. par la GSEM pour la passation d’examens à distance
29 août 2019Requête de Me A., au nom de M. X, en suppression de l'accès sur internet à certaines données du registre du commerce
19 août 2019Requête en suppression de données personnelles figurant sur le site internet de l'Etat de Genève
5 juillet 2018Requête d’accès à des données personnelles d’une défunte auprès de l'OCPM
8 janvier 2018Requête en destruction de données personnelles inscrites au Registre du commerce
30 juin 2017Requête en constatation du caractère illicite du traitement de données personnelles détenues par l'OCAS
20 janvier 2017Requête en correction/destruction de données personnelles détenues par l'Hospice général
31 octobre 2016Accès au dossier de curatelle d'une personne au Pouvoir judiciaire
22 juin 2016Prise de sang et d'urine, examens médicaux concernant les agents de contrôle de stationnement de la Fondation des parkings
19 janvier 2016Requête de M. D. en destruction de la totalité des documents concernant une procédure pénale 
3 mars 2015Requête de Madame I. en suppression de données personnelles dans un procès-verbal du Conseil municipal de la commune de Troinex 
19 janvier 2015Requête de Monsieur H. pour le compte d'I. en suppression de données dans la Feuille d'avis officielle 
3 novembre 2014Requête de Monsieur B. en suppression de données dans la Feuille d'avis officielle 
23 juin 2014Demande d'accès de X. à des données détenues par le Service de protection des mineurs (SPMi) à son endroit