Le PPDT - Protection des données - Recommandations

Type de publication
Date de publication
26 novembre 2024
Tableau des recommandations rendues (protection des données) : 

Autorité actuelle : 

26 avril 2023 Requête en cessation de l'usage de "bodycams" dans les établissements pénitentiaires genevois et en constatation de l'illicéité de ces dispositifs
25 septembre 2023 Requête en consultation de l’intégralité d’un dossier à la FOJ
14 juin 2022 Requête en destruction de données personnelles détenues par l’Hospice général
17 janvier 2022 Requête de désindexation d’une page web adressée au Registre du commerce
22 juillet 2022 Demande d'accès à un dossier en mains du Département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse (DIP)
15 novembre 2021 Demande d’accès de M. X et Mme Y à des données les concernant détenues par le Service de protection des mineurs (SPMi)
8 juillet 2021 Requête en destruction de données personnelles détenues par l’Hospice général
11 mai 2021 Requête en constatation du caractère illicite d’un traitement de données personnelles par le Département de l’économie et de l’emploi (DEE), alors Département du développement économique (DDE)
16 novembre 2020 Université de Genève – Utilisation du logiciel X. par la GSEM pour la passation d’examens à distance
29 août 2019 Requête de Me A., au nom de M. X, en suppression de l'accès sur internet à certaines données du registre du commerce
19 août 2019 Requête en suppression de données personnelles figurant sur le site internet de l'Etat de Genève
5 juillet 2018 Requête d’accès à des données personnelles d’une défunte auprès de l'OCPM
8 janvier 2018 Requête en destruction de données personnelles inscrites au Registre du commerce
30 juin 2017 Requête en constatation du caractère illicite du traitement de données personnelles détenues par l'OCAS
20 janvier 2017 Requête en correction/destruction de données personnelles détenues par l'Hospice général
31 octobre 2016 Accès au dossier de curatelle d'une personne au Pouvoir judiciaire
22 juin 2016 Prise de sang et d'urine, examens médicaux concernant les agents de contrôle de stationnement de la Fondation des parkings
19 janvier 2016 Requête de M. D. en destruction de la totalité des documents concernant une procédure pénale 
3 mars 2015 Requête de Madame I. en suppression de données personnelles dans un procès-verbal du Conseil municipal de la commune de Troinex 
19 janvier 2015 Requête de Monsieur H. pour le compte d'I. en suppression de données dans la Feuille d'avis officielle 
3 novembre 2014 Requête de Monsieur B. en suppression de données dans la Feuille d'avis officielle 
23 juin 2014 Demande d'accès de X. à des données détenues par le Service de protection des mineurs (SPMi) à son endroit 

 

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Date de publication
26 novembre 2024