Le PPDT - Protection des données - Veilles

Tableau des veilles rendues (protection des données) :

Autorité actuelle :

21.04.2026Projet de loi sur les droits des personnes en situation de handicap
02.04.2026Projet de loi modifiant la loi de procédure fiscale (mise à jour du secret fiscal) 
24.11.2025Projet de loi sur l'allègement des coûts de la règlementation pour les entreprises
26.09.2025Projet de règlement sur l'admission des fournisseurs de prestations à la charge de l’assurance obligatoire des soins (LS - K 1 03)
23.09.2025Consultation sur l’avant-projet de règlement d'application de la loi sur la navigation dans les eaux genevoises
23.06.2025Projet de loi sur la simplification administrative et les référentiels cantonaux des données de base des personnes (mise en œuvre du principe once only)
18.06.2025Projet de loi sur la promotion de l'audiovisuel
21.05.2025Projet de modification de la loi sur l'aide aux entreprises (LAE)
30.04.2025Projet de loi modifiant la loi sur la remise à titre gratuit et la vente à l’emporter de boissons alcooliques, de produits du tabac et de produits assimilés au tabac (PL-LTGVEAT)
23.04.2025Projet de modification du règlement d'application de la loi générale relative au personnel de l'administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux (RPAC)
14.04.2025Projet de règlement d'application de la loi pour la promotion de la culture et de la création artistique (RPCCA)
09.04.2025Projet de règlement d'application de la loi relative aux aides financières extraordinaires de l'Etat destinées aux organisations non gouvernementales à Genève touchées par le gel de l'aide internationale
13.01.2025Projet de modification du règlement d'application de la loi sur l'information du public, l'accès aux documents et la protection des données personnelles (RIPAD)
16.12.2024Projet de règlement d'application de la loi d'application de la loi fédérale sur les jeux d'argent (RaLJAr)
08.11.2024Projet de règlement sur la géoinformation (RGéo) pour la Direction de l’information duterritoire rattachée au Département du territoire (DT)
25.06.2024Projet de règlement d'application de la loi sur le droit de cité genevois (RDCG)
27.02.2024Projet de loi sur la géoinformation (certaines données concernées par le projet de loi pouvant être des données personnelles au sens de la LIPAD)
05.10.2024Projet de règlement concernant la cession et le registre des droits à bâtir dans les zones de développement d'activités mixtes
21.06.2024Projet de loi modifiant la loi sur l'information du public, l'accès aux documents et la protection des données personnelles (LIPAD ; RSGe A 2 08)
02.05.2023Projet de règlement d'application de la loi fédérale sur la lutte contre les maladies transmissibles de l'homme
16.03.2023Projet de règlement d'application de la loi sur le droit de cité genevois (RDCG)
27.02.2023Projet de nouveau règlement d'application de la loi sur l'aide aux personnes sans abri (RAPSA; RSGe J 4 11.01)
07.12.2022Projet de loi sur l'interdiction des pratiques visant à modifier l'orientation affective et sexuelle ou l'identité de genre au Département de la sécurité, de la population et de la santé (DSPS)
07.10.2022Projet de règlement d'exécution de la loi sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur au Département de l'économie et de l'emploi (DEE)
12.09.2022Projet de modification du règlement sur le registre foncier, Département du territoire (DT)
25.08.2022Projet de loi sur l'information de police (LIPol)
08.06.2022Projet de loi générale relative au personnel de l’administration cantonale, du pouvoir judiciaire et de certains établissements publics (LPAC ; RSGe B 5 05)
07.06.2022Projet de règlement sur le télétravail dans l'administration cantonale
05.05.2022Projet de règlement d’application de la loi sur l’accueil préscolaire. Il est précisé que ce dernier a été discuté avec des représentants de l'association des communes genevoises
25.04.2022Projet de loi modifiant la loi sur la santé du 7 avril 2006 (LS; RSGE K 1 03)
31.03.2022Projet de loi modifiant la loi sur la santé du 7 avril 2006 (LS; RSGE K 1 03)
23.03.2022Projet de loi sur l'aide sociale et la lutte contre la précarité
22.02.2022Projet de règlement d'application de la loi sur la protection des lanceurs d'alerte au sein de l'Etat (RPLA – B 5 07.01)
21.02.2022Projet de règlement sur les prestations de soutien aux personnes âgées délivrées par les communes, en application de la loi sur la répartition des tâches entre les communes et le canton
24.01.2022Projet d’amendement au PL 12945 sur l’intégrité numérique
18.01.2022Projet de modification du règlement relatif à la délivrance de renseignements et de documents, ainsi qu'à la perception de diverses taxes, par l'Office cantonal de la population et des migrations du 23 janvier 1974 (RDROCPMC; RSGe F 2 20.08)
07.09.2021 Projet de règlement du Pouvoir judiciaire sur l'accès aux documents et aux données personnelles (RADPJ; RSGE E 2 05.52)
28.06.2021Projet de loi modifiant la loi sur l’information du public, l’accès aux documents et la protection des données personnelles (LIPAD; RSGE A 2 08)
25.06.2021Projet de règlement modifiant le règlement d'exécution de la loi d'application de la législation fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels du 5 février 2020
07.06.2021Projet de règlement sur la pédagogie spécialisée
19.04.2021Avant-projet de loi modifiant la loi d’application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LaLP) et la loi sur le revenu déterminant unifié (LRDU)
14.01.2021Avant-projet de convention intercantonale en matière de santé numérique
05.01.2021Projet de modification du règlement général sur le personnel de la police du 16 mars 2016 (RGPPol; RSGE F 1 05.07)
15.10.2020Projet de règlement sur l'accueil à la journée continue
14.07.2020Projet de loi modifiant la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LaLAMal – J 3 05)
24.06.2020Projet de règlement d'exécution de la loi sur l'indemnisation pour perte de revenu liée aux mesures de lutte contre le coronavirus
25.05.2020Projet de loi modifiant la loi sur les chiens (LChiens ; RSGe M 3 45)
13.05.2020Projet de loi sur l'indemnisation pour perte de revenus liée aux mesures de lutte contre le coronavirus
06.03.2020Projet de loi modifiant la loi sur la santé du 7 avril 2006 (LS; RSGE K 1 03)
05.03.2020Projet de modification du règlement sur le registre foncier du 29 mai 2013 (RRF; RSGe E 1 50.04)
08.01.2020Projet de loi sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeurs
03.01.2020Projet de loi d'application de la loi fédérale sur les jeux d'argent
02.01.2020Projet de règlement d'exécution de la loi d'application de la législation fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels
02.12.2019Projet de règlement d'application de la loi sur la laïcité de l'Etat
12.11.2019Projet de règlement provisoire d'application de la loi sur la laïcité
04.06.2019Projet de modification de la loi d'application de la loi fédérale sur l'harmonisation des registres des habitants et d'autres registres officiels de personnes
13.05.2019Projet de règlement sur l'administration en ligne (RAeL; RSGe 13 4 23.01)
08.01.2019Projet de modification de la loi sur le revenu déterminant unifié (LRDU; J 4 06) 
04.12.2018Projet de modification de la loi d'application de la loi fédérale sur l'harmonisation des registres des habitants et d'autres registres officiels de personnes
26.11.2018Projet de modification de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants
31.05.2018Projet de règlement sur l'administration en ligne
27.04.2018Projet de loi d'application de la législation fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels
15.03.2018Projet de loi sur l'accueil à la journée continue
14.03.2018Projet de loi sur le droit de cité genevois
30.11.2017Projet de modification de l'article 20 du règlement d'exécution de la loi sur la statistique publique cantonale
30.10.2017Projet de règlement sur les formes alternatives d'exécution des peines
26.09.2017Avant-projet de loi fédérale sur le traitement des données personnelles par le DFAE - Procédure de consultation fédérale
27.07.2017Projet de modification de la loi sur l'information du public, l'accès aux documents et la protection des données personnelles du 5 octobre 2001 (LIPAD; A 2 08)
21.06.2017Projet de modification du RDROCPMC
30.05.2017Projet de modification de la loi sur l'exercice des droits politiques
05.04.2017Consultation relative à la modification du règlement d'exécution de la loi sur le revenu déterminant unifié (RRDU)
22.03.2017Avant-projet de loi fédérale sur la protection des données - Projet de PLCE et de formulaire de prise de position
14.03.2017Projet de modification du règlement d'exécution de la loi sur le notariat
22.12.2016Projet de loi sur l'enfance et la jeunesse
22.12.2016Projet de modification du règlement d’application de la loi sur l’information du public, l’accès aux documents et la protection des données personnelles (RIPAD)
10.11.2016Projet de règlement sur l'organisation des établissements et le statut du personnel pénitentiaires
09.11.2016Projet de Règlement sur la Feuille d'avis officielle de la République et canton de Genève
31.10.2016Projet de révision de la loi sur la prostitution du 17 décembre 2009 (LProst; RSGe I 2 49)
31.08.2016Projet de règlement - Consommation d’alcool et autres produits stupéfiants
29.07.2016Consultation relative à la modification de la loi sur le revenu déterminant unifié (LRDU) et du règlement d'exécution
28.07.2016

Projet de modification de la loi sur l’information du public, l’accès aux documents et la protection des données personnelles (LIPAD)

Annexe 1 : Rencontre du 7 juillet 2016 avec M. Mario Flückiger, Ombudsman et Préposé à la protection des données personnelles de la ville de Berne

Annexe 2 : Gemeinderordnung der Stadt Bern (GO) ... 9. Kapitel: Ombudsstelle Art. 133 1 Die Ombudsperson...

Annexe 3 : Organigramme de la Ville de Berne

Annexe 4 :  23. Juni 1994 (Stand: 01.07.1995) / Reglement über die Ombudsstelle der Stadt Bern (Ombudsreglement; OSR)

Annexe 5 : Cahier des charges de l'Ombudsman, approuvé par le Conseil municipal le 18 juin 1998 / Stadt Bern

Annexe 6 : Rapport d'activité 2015 / Stadt Bern

Annexe 7 : Brochure d'information / L’Ombudsman, un intermédiaire indépendant entre la population et l’administration / Stadt Bern

02.06.2015Projet de loi sur l'administration en ligne
21.05.2015Projet de loi sur l'administration en ligne
30.04.2015Projet de règlement sur la mensuration officielle et les cadastres des restrictions de droit public à la propriété foncière, du sous-sol et 3D
21.08.2014Amendement au PL 11404 modifiant la loi d’application du code pénal suisse et d’autres lois fédérales en matière pénale (LaCP – E 4 10)
14.08.2014Projet de révision du règlement relatif à l'exécution de la loi sur la statistique publique cantonale (RStat)
14.08.2014Projet de règlement d'application de la loi sur les renseignements et les dossiers de la police et la délivrance des certificats de bonne vie et moeurs (F 1 25.01)
30.07.2014Projet de règlement relatif à l'exécution de la loi sur le revenu déterminant unifié (RRDU)
15.04.2014Politique de sécurité du système d’information de l'Hospice général – Projet de directives
24.02.2014Politique de sécurité de l’information – Projet de directive transversale
12.02.2014Loi sur la Haute école spécialisée de Suisse occidentale - Genève (HES-SO) - Projet de règlement d’organisation
12.02.2014Consultation du département de l’emploi, des affaires sociales et de la santé (DEAS) – Initiative parlementaire fédérale 11.449 Publication des mesures de protection des adultes