3. Protection des données
Comment accéder à mes données personnelles auprès d'une institution publique ?
Pour qui
Toute personne, physique ou morale, peut demander par écrit aux institutions publiques genevoises si elles traitent des données la concernant.
Quand
Si vous souhaitez savoir si des données vous concernant sont traitées.
Si vous souhaitez que des données vous concernant soient rectifiées, complétées, mises à jour ou détruites.
Un délai de 30 jours est considéré comme acceptable pour obtenir une réponse à votre demande.
Conditions
Votre demande doit être faite par écrit.
Votre identité sera vérifiée.
Votre demande doit être adressée directement à l'institution publique genevoise concernée.
Pièces à joindre
L'institution publique genevoise vérifiera votre identité.
Prix
La demande est gratuite.
L'institution publique genevoise vous remettra par écrit (en principe) gratuitement les informations.
Cependant, si la demande implique un travail jugé disproportionné, un émolument pourra être demandé.