Accéder à mes données personnelles et aux documents en mains d'institutions publiques

3. Protection des données

Comment accéder à mes données personnelles auprès d'une institution publique ?

Pour qui

Toute personne, physique ou morale, peut demander par écrit aux institutions publiques genevoises si elles traitent des données la concernant.

Quand

Si vous souhaitez savoir si des données vous concernant sont traitées.

Si vous souhaitez que des données vous concernant soient rectifiées, complétées, mises à jour ou détruites. 

Un délai de 30 jours est considéré comme acceptable pour obtenir une réponse à votre demande. 

Conditions

Votre demande doit être faite par écrit.

Votre identité sera vérifiée.   

Votre demande doit être adressée directement à l'institution publique genevoise concernée. 

Formulaire pour vous aider

Fiche info vous expliquant la démarche en détail

Pièces à joindre

L'institution publique genevoise vérifiera votre identité. 

Prix

La demande est gratuite.

L'institution publique genevoise vous remettra par écrit (en principe) gratuitement les informations.

Cependant, si la demande implique un travail jugé disproportionné, un émolument pourra être demandé. 

Dernière mise à jour
4 juillet 2023

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