Transparence et protection des données
2. Accès aux documents d'une institution genevoise
Pour favoriser la libre formation de l’opinion et la participation à la vie publique, toute personne, physique ou morale, peut demander l'accès à des documents en possession des institutions publiques genevoises.
"Les documents" sont tous les supports d’informations détenus par une institution contenant des renseignements relatifs à l’accomplissement d’une tâche publique.
Quelques exemples : messages, rapports, études, procès-verbaux approuvés, statistiques, registres, correspondances, directives, prises de position, préavis ou décisions.
Pour qui
Toute personne, physique ou morale.
Quand
Vous pouvez formuler votre demande quand vous le souhaitez.
Délai
Un délai de 30 jours est considéré comme acceptable pour obtenir une réponse à votre demande.
Prix
La demande est gratuite.
La consultation sur place d'un document est gratuite.
Un émolument peut être réclamé par l'institution concernée lors de la remise d'une copie d'un document.
Faire une demande
- Votre demande peut être formulée comme vous le souhaitez (mail, téléphone, courrier), mais nous vous recommandons de faire votre demande par écrit.
- Il faut lister ou détailler clairement les documents que vous souhaitez consulter.
- Votre demande doit être adressée directement auprès de l'institution publique concernée, vous trouverez la personne de contact (Responsable LIPAD) sur le catalogue des fichiers en cherchant l'institution concernée dans la liste.
Lien et documents utiles
Que faire en cas de refus de l'institution concernée?
Si l'institution publique refuse de vous donner l'accès aux documents souhaités, vous avez la possibilité de demander une médiation auprès de préposé cantonal à la protection des données et à la transparence (gratuite) en nous adressant une copie de votre demande et de la réponse obtenue.
Nous contacter
N'hésitez pas à nous contacter par mail ou par téléphone pour toute information supplémentaire.
Tél: +41 22 546 52 40
E-mail: ppdt@etat.ge.ch