Transparence et protection des données
3. Qui détient mes données et comment les consulter?
Toute personne, physique ou morale, peut demander par écrit aux institutions publiques genevoises si elles traitent des données la concernant.
Il vous est également possible de demander une rectification de vos données, une mise à jour de vos données, que vos données soient complétées ou que vos données soient détruites.
Pour qui
Toute personne, physique ou morale, peut demander par écrit aux institutions publiques genevoises si elles traitent des données la concernant.
Quand
Vous pouvez formuler votre demande quand vous le souhaitez.
Délai
Le délai pour obtenir une réponse à votre demande peut aller jusqu'à 30 jours.
Faire une demande
Votre demande doit être adressée par écrit directement auprès de l'institution publique concernée. Vous trouverez la personne de contact (Responsable LIPAD) sur le catalogue des fichiers en cherchant l'institution dans la liste.
L'institution concernée vérifiera votre identité.
Prix
La demande est gratuite.
L'institution publique vous remettra par écrit (en principe) gratuitement les informations.
Cependant, si la demande implique un travail jugé disproportionné, un émolument pourra être demandé.
Lien et documents utiles
Nous contacter
N'hésitez pas à nous contacter par mail ou par téléphone pour toute information supplémentaire.
Tél: +41 22 546 52 40
E-mail: ppdt@etat.ge.ch