Transparence et protection des données

3. Qui détient mes données et comment les consulter?

Toute personne, physique ou morale, peut demander par écrit aux institutions publiques genevoises si elles traitent des données la concernant.

Il vous est également possible de demander une rectification de vos données, une mise à jour de vos données, que vos données soient complétées ou que vos données soient détruites.  

Pour qui

Toute personne, physique ou morale, peut demander par écrit aux institutions publiques genevoises si elles traitent des données la concernant.

Quand

Vous pouvez formuler votre demande quand vous le souhaitez. 

Délai

Le délai pour obtenir une réponse à votre demande peut aller jusqu'à 30 jours.

Si vous n'obtenez pas de réponse dans ce délai, vous pouvez demander l'aide du préposé cantonal à la protection des données et à la transparence par email en joignant une copie de votre demande. 

Faire une demande

Votre demande doit être adressée par écrit directement auprès de l'institution publique concernée. Vous trouverez la personne de contact (Responsable LIPAD) sur le catalogue des fichiers en cherchant l'institution dans la liste.  

L'institution concernée vérifiera votre identité. 

Prix

La demande est gratuite.

L'institution publique vous remettra par écrit (en principe) gratuitement les informations.

Cependant, si la demande implique un travail jugé disproportionné, un émolument pourra être demandé. 

Lien et documents utiles

 

 

Nous contacter

N'hésitez pas à nous contacter par mail ou par téléphone pour toute information supplémentaire. 

Protection des données et transparence
Tél: +41 22 546 52 40
E-mail: ppdt@etat.ge.ch

Dernière mise à jour
29 février 2024

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