Le PPDT - Protection des données - Préavis

Tableau des préavis rendus (protection des données) :

Autorité actuelle : 

8 décembre 20CE - DIP : Demande de l'Université de Genève (UNIGE) ayant trait à un traitement de données personnelles sensibles à des fins générales de recherche académique portant sur l’engagement du personnel éducatif du secondaire contre le racisme et le sexisme en milieu scolaire
20 novembre 2025CHA - SEV : Requête formulée par un citoyen relative à des données personnelles de candidats à une élection du conseil municipal de la commune de Vernier
3 novembre 2025

DIN : Requête formulée par une mère à l'Office cantonal de la détention (OCD) concernant la date de sortie de prison du père de son enfant

20 mai 2025CE - DIP : Demande formulée par une Professeure auprès de l'Institut des Etudes genre de la Faculté des sciences de la société de l'Université de Genève (UNIGE), souhaitant traiter des données personnelles, ainsi que des données personnelles sensibles, dans le cadre d'un projet de recherche académique portant sur les politiques de promotion du planning familial en Egypte
3 mars 2025CE - DIP : Demande formulée par une maîtresse d'enseignement auprès de la Faculté de psychologie et des sciences de l'éducation de l'Université de Genève (UNIGE), souhaitant traiter des données personnelles ainsi que des données personnelles sensibles dans le cadre d'un projet de recherche académique portant sur les "représentations sociales de l'inceste, défis et enjeux pour l'éducation et la formation en Suisse romande"
29 janvier 2025CE - DIP : Demande formulée par une maître d'enseignement et de recherche à la faculté de psychologie et des sciences de l'éducation de l'Université de Genève (UNIGE), afin de récolter des données personnelles, ainsi que des données personnelles sensibles dans le cadre d'un projet académique portant sur la création d'une nouvelle tâche de répétition de phrase visant à évaluer spécifiquement la syntaxe complexe chez les enfants atteints d'un trouble développemental du langage (TDL)
28 janvier 2025CE - DIP : Demande formulée par une maître-assistante à la Faculté des sciences de la société de l'Université de Genève (UNIGE), afin de récolter des données personnelles ainsi que des données personnelles sensibles dans le cadre d'un projet académique portant sur les spatialités urbaines des personnes migrantes appartenant aux minorités sexuelles et de genre à Genève
5 août 2024DIN : Demande formulée par la société de gérance X., pour le compte de la Fondation pour les terrains Industriels de Genève (FTI), propriétaire de l'immeuble sis …, désirant savoir si des personnes se sont déclarées comme résidentes à cette adresse auprès de l'Office cantonal de la population et des migrations (OCPM). Il est expliqué que cette requête vise à rétablir la destination initiale du bâtiment (zone industrielle). Certaines personnes ayant refusé de consentir à la communication des renseignements sollicités et d’autres n’ayant pas répondu, l'OCPM a requis le préavis du PPDT sur la question de savoir s’il peut passer outre le consentement desdites personnes au vu de l’existence d’un intérêt privé jugé prépondérant
12 juin 2024DIN : Demande formulée par Me A. pour le compte de son mandant désirant obtenir des documents relatifs au statut administratif de son épouse à l'Office cantonal de la population et des migrations (OCPM). En raison de l’absence de réponse de la personne consultée, le préavis du Préposé cantonal est requis sur la question de savoir si l'OCPM peut transmettre les renseignements au vu de l’existence d’un intérêt privé jugé prépondérant
24 mai 2024CE - DIP : Demande formulée par un Professeur auprès la Faculté de psychologie et des sciences de l'éducation de l'Université de Genève, souhaitant traiter des données personnelles ainsi que des données personnelles sensibles dans le cadre d'un projet de recherche académique portant sur la coparentalité post-séparation et les conflits qui peuvent y être associés
27 mars 2024CE - DIP : Demande formulée par une Professeure auprès de la Faculté de droit de l'Université de Genève (UNIGE), souhaitant traiter des données personnelles ainsi que des données personnelles sensibles dans le cadre d'un projet de recherche académique portant sur la justice numérique en droit de la famille
11 mars 2024DIN : Demande formulée par une assurance, désirant obtenir l’adresse de domicile en Italie d’un débiteur. En raison de l’absence de réponse de la personne concernée suite à la demande de sa détermination, le préavis du Préposé cantonal est requis sur la question de savoir si l'Office cantonal de la détention (OCD) peut transmettre le renseignement au vu de l’existence d’un intérêt privé jugé prépondérant
6 mars 2024DIN : Demande formulée par Mme X, désirant obtenir l’historique des adresses de domicile de son mari des cinq dernières années et la date de son départ du territoire suisse. Cette requête intervenait dans le cadre, notamment, d'une procédure de divorce. En raison de l’absence de réponse de la personne concernée suite à la demande de sa détermination, le préavis du Préposé cantonal est requis sur la question de savoir si l'Office cantonal de la population et des migrations (OCPM) peut transmettre le renseignement au vu de l’existence d’un intérêt privé jugé prépondérant
11 décembre 2023DIN : Demande formulée par X SA, propriétaire depuis 2006 de l'immeuble sis rue du T, à Genève, et bailleresse, représentée par Me C, désirant obtenir la liste des personnes ayant déclaré vivre à l'adresse précitée, depuis 1962. Cette requête vise les noms, prénoms, dates d'arrivée et de départ de l'immeuble depuis cette date jusqu'à aujourd'hui. Elle fait suite au dépôt d'une requête en démolition, avec demande préalable d'autorisation de construire de X SA, auprès de l'Office des autorisations de construire (OAC). A l'occasion de l'instruction dudit dossier s'est posée la question de l'affectation, dans le temps, du bâtiment à des logements d'habitation ou de locaux commerciaux. L'Office cantonal de la population et des migrations (OCPM), estimant que la sollicitation du consentement des 51 personnes concernées constituerait un travail disproportionné au sens de l'art. 39 al. 10 LIPAD, a requis le préavis du PPDT sur la question de savoir si l'OCPM peut s'abstenir de l'obtention préalable du consentement desdites personnes au vu de l’existence d’un intérêt privé jugé prépondérant
4 octobre 2023DIN : Demande formulée par A., désirant obtenir l’historique des adresses de domicile de sa sœur sur le territoire genevois de 2016 à 2022. Cette requête fait suite à l’ouverture du bénéfice d’inventaire de la succession de feu B., père du précité, décédé le X. En raison de l’absence de réponse de la personne concernée, le préavis du Préposé cantonal est requis sur la question de savoir si l'Office cantonal de la population et des migrations (OCPM) peut transmettre le renseignement au vu de l’existence d’un intérêt privé jugé prépondérant
18 septembre 2023DIN : Demande formulée par Me A., pour le compte de ses mandants désirant obtenir la date exacte depuis laquelle B. est domiciliée à l’adresse X. Cette requête fait suite à l’ouverture du bénéfice d’inventaire de la succession de feu C., décédé le 10 mai 2021. En raison de l’opposition de la personne concernée, le préavis du PPDT est requis sur la question de savoir si l'Office cantonal de la population et des migrations (OCPM) peut transmettre le renseignement au vu de l’existence d’un intérêt privé jugé prépondérant
7 août 2023DEE - PCTN : Demande formulée par deux sociétés actives dans le transport professionnel de personnes tendant à obtenir des documents concernant trois sociétés concurrentes. En raison de l’opposition de ces dernières, le préavis du Préposé cantonal est requis sur la question de savoir si le PCTN peut transmettre les renseignements au vu de l’existence d’un intérêt privé jugé prépondérant des deux sociétés précitées
19 juin 2023DIN : Demande formulée par Me A., pour le compte de son mandant désirant obtenir des éléments transmis à l'Office cantonal de la population et des migrations (OCPM) par son ex-épouse, et sur lesquels l’état civil de cette dernière a été modifié. En raison de l’opposition de la personne consultée, le préavis du Préposé cantonal est requis sur la question de savoir si l'OCPM peut transmettre les renseignements au vu de l’existence d’un intérêt privé jugé prépondérant
6 juin 2023CE - DIP : Demande formulée par une chargée de cours auprès de la Faculté de psychologie et des sciences de l'éducation de l'Université de Genève (UNIGE), souhaitant traiter des données personnelles ainsi que des données personnelles sensibles dans le cadre d'un projet de recherche académique portant sur la classification des troubles des sons de la parole
8 mai 2023CE - DIP : Demande formulée par une Professeure de la Faculté des Sciences de la Société de l'Université de Genève, souhaitant traiter des données personnelles ainsi que des données personnelles sensibles dans le cadre d'un projet de recherche académique portant sur les politiques spatiales de prostitution en Suisse, les enjeux de l'(in)visibilité
23 février 2023CE - DIP : Demande formulée par une Professeure auprès de la Faculté de psychologie et des sciences de l'éducation de l'Université de Genève (UNIGE), souhaitant traiter des données personnelles ainsi que des données personnelles sensibles dans le cadre d'un projet de recherche académique portant sur l'étude du bénéfice de jeux vidéo pour l'entrainement du contrôle attentionnel et l'amélioration du bien-être chez des enfants de 10 à 17 ans
10 janvier 2023CE - DIP : Demande formulée par un Professeur auprès de la Faculté de psychologie de l'Université de Genève (UNIGE), souhaitant traiter des données personnelles ainsi que des données personnelles sensibles dans le cadre d'un projet de recherche académique portant sur l'effet de la fréquence lexicale dans des tâches de mémoire épisodique selon le niveau de lecture des enfants de 8 à 11 ans
28 novembre 2022DSPS : Demande formulée par un office de recouvrement de créances, désirant se voir communiquer les données nécessaires au recouvrement de commandes passées par un détenu, dont la capacité de discernement semble faire défaut. Etant donné la difficulté à obtenir la détermination de la personne concernée, le préavis du PPDT est requis sur la question de savoir si l'Office cantonal de la détention (OCD) peut transmettre les renseignements au vu de l’existence d’un intérêt privé jugé prépondérant
1er novembre 2022CE - DIP : Demande formulée par un Professeur auprès de la Faculté des sciences de la société de l'Université de Genève (UNIGE), souhaitant traiter des données personnelles ainsi que des données personnelles sensibles dans le cadre d'un projet de recherche académique portant sur l'étude de la politique de protection des mineurs à Genève
15 août 2022DI - OCV : Demande formulée par X., désirant obtenir des documents comportant la signature de sa tante, aujourd’hui décédée, pour faire valoir ses droits successoraux en justice. Faute d'avoir pu recueillir la détermination de la personne concernée, le préavis du PPDT est requis sur la question de savoir si l'OCV peut transmettre les renseignements au vu de l’existence d’un intérêt privé jugé prépondérant
27 mai 2022CE - DIP : Demande formulée par une maître d'enseignement et de recherche auprès de la Faculté de psychologie et des sciences de l'éducation de l'Université de Genève (UNIGE), souhaitant traiter des données personnelles ainsi que des données personnelles sensibles dans le cadre de deux projets de recherche académique portant pour le premier sur l'évaluation dynamique comme outil de diagnostic, pronostic et remédiation des troubles du langage : narration et morphosyntaxe, et pour le second sur l'évaluation dynamique de la phonologie et du lexique en logopédie
25 mai 2022DSPS : Demande formulée par X., désirant consulter et se voir communiquer le dossier de naturalisation de son épouse, Y., dont il est judiciairement séparé. Etant donné l’opposition de la personne consultée, le préavis du PPDT est requis sur la question de savoir si l'Office cantonal de la population et des migrations (OCPM) peut transmettre les renseignements au vu de l’existence d’un intérêt privé jugé prépondérant
23 mai 2022CE - DIP :  Demande formulée par une Professeure de la Faculté des sciences de la société de l'Université de Genève (UNIGE), souhaitant traiter des données personnelles ainsi que des données personnelles sensibles dans le cadre d'un projet de recherche académique portant sur la cyberhaine à travers une perspective intersectionnelle
4 mai 2022CE - DIP :  Demande formulée par un Professeur de la Faculté de psychologie et des sciences de l'éducation de l'Université de Genève souhaitant traiter des données personnelles sensibles dans le cadre d'un projet de recherche académique visant à donner une formation aux parents d'enfants souffrant d'un trouble du spectre autistique en Equateur, afin qu'ils développent des stratégies d'enseignement pour leurs enfants 
21 mars 2022DSPS : Requête formulée par un époux concernant l’historique de séjour de sa femme en vue de déposer une demande unilatérale de divorce
24 février 2022DSPS - Demande du Service des mesures institutionnelles (SMI) des Hôpitaux universitaires de Genève (HUG) ayant trait à un traitement de données personnelles sensibles et à l’établissement de profils de personnalité à des fins générales d’étude scientifique
31 janvier 2022CE - DIP : demande formulée par une maître-assistante auprès de la Faculté de géographie et environnement de l'Université de Genève souhaitant traiter des données personnelles sensibles dans le cadre d'un projet de recherche académique portant sur le rapport à l'espace public et à la citoyenneté des minorités sexuelles et de genre à Genève 
12 janvier 2022CE - DIP : Demande formulée par Monsieur X, professeur auprès de la Faculté des sciences de l'Université de Genève, souhaitant traiter des données personnelles sensibles dans le cadre d'un projet de recherche académique portant sur la question de savoir comment les citoyens et les citoyennes ainsi que les parlementaires traitent les informations disponibles sur l'opinion publique par rapport à des enjeux concrets de politiques publiques
3 janvier 2022CE - DIP : demande formulée par un doctorant de la Faculté des sciences de la société de l'Université de Genève souhaitant traiter des données personnelles sensibles dans le cadre d'une thèse portant sur les représentations du genre en milieu carcéral et l'impact de l'incarcération sur les sexualités en Suisse romande et au Québec 
26 novembre 2021CE - DIP : Demande formulée par l'Université de Genève (UNIGE) souhaitant traiter des données personnelles sensibles dans le cadre d'un projet de recherche académique portant sur l'entraînement du contrôle attentionnel et autres fonctions exécutives nécessaires pour l'apprentissage de la lecture chez des enfants de 9-10 ans
14 septembre 2021DSPS - SG : Requête formulée par une personne concernant la date d'arrivée à l'adresse genevoise de son ex-épouse
6 septembre 2021DSPS - SG : Renseignements demandés concernant l’actualité de l’incarcération d’un détenu
31 août 2021DSPS - SG : Requête formulée par une personne concernant des pièces figurant au dossier de son ex-mari
2 juillet 2021DEE - SG : Demande d’un avocat d'obtenir, pour le compte de ses clients, des informations sur les indemnités perçues par le gérant d’un établissement dont ces derniers sont propriétaires
14 juin 2021CE - DIP : Demande de l'Université de Genève (UNIGE) ayant trait à un traitement de données personnelles sensibles dans le cadre d'un projet de recherche portant sur la perception subjective et objective, momentanée et longitudinale, de la qualité de vie dans différents contextes de la vie quotidienne
3 juin 2021DSPS - SG : Renseignements demandés concernant la date de fin d’incarcération et l’adresse d’une ex-détenue
11 février 2021DSES - OCPM : Renseignements demandés par X. concernant l’adresse genevoise de son ex-épouse, Y.
30 novembre 2020CE - DIP : Demande de l'Université de Genève (UNIGE) et de la Haute école spécialisée de Suisse occidentale – Genève (HES-SO Genève) concernant une étude à des fins de recherche scientifique portant sur les normes et processus décisionnels à l’ère des droits de l’enfant
18 novembre 2020SIG : Demande d’un avocat d'obtenir des échanges de courriers entre le précédent mandataire de son client et les SIG concernant des données de consommation
5 novembre 2020DSES - SG : Demande de X d'obtenir des informations sur une décision d'autorisation LFAIE concernant la vente d’une parcelle à la société Y
11 mars 2020Russin : Demande de X d'obtenir une liste d'adresses de certains habitants de la commune
11 février 2020DSES - OCPM : Renseignements demandés par Me X pour le compte de M. A, Mme B et C concernant la date d'arrivée de Mme D à Genève
8 octobre 2019UNIGE : Requête portant sur le cursus d'un étudiant formulée par sa tante 
7 octobre 2019CE - CHA : Demande de l'Université de Genève (UNIGE) concernant une étude à des fins de recherche scientifique portant sur la vision du grand public face à divers modèles régissant le don d'organes
23 juillet 2019DSES - OCPM : Requête portant sur l'état civil et le cas échéant le nom et l'adresse de la conjointe de M. A, formulée par l'avocat d'une assurance dans le cadre d'une réquisition de poursuite en réalisation du gage immobilier
22 juillet 2019DSES - OCPM : Requête formulée par une femme concernant l'adresse de son mari entre 1989 et 1991, dans le cadre d'une demande de divorce
11 juillet 2019DSES - SG : Requête formulée par un mandataire judiciaire français concernant un certificat de détention d'un détenu à la Brenaz
20 juin 2019DSES - OCPM : Renseignements demandés par Me A pour le compte de M. B concernant la date d'arrivée de Mme C à Genève
7 juin 2019DSES - OCPM : Requête formulée par un ex-mari concernant la personne domiciliée à la même adresse que son ex-femme, dans le cadre d'une action en modification du jugement de divorce
9 mai 2019DSES - OCPM : Requête formulée par une personne souhaitant connaître les adresses auxquelles aurait séjourné son frère à Genève, dans le cadre d'une action successorale
14 mars 2019DSES - OCPM : Requête formulée par un créancier souhaitant connaître l'état civil d'une débitrice qui a quitté la Suisse, afin d'introduire une poursuite en réalisation de gage immobilier
14 janvier 2019DS - OCPM : Renseignements relatifs a l'identité de personnes domiciliées à une adresse, demandés par deux copropriétaires
5 juillet 2018DS - OCPM : Renseignements demandés par une fratrie concernant le domicile de la fille adoptive de leur soeur décédée dans le cadre d’un litige successoral
25 juin 2018DS - OCPM : Renseignements relatifs à l'identité des personnes domiciliées au chemin Z, demandés par le propriétaire, M. A.
6 juin 2018DS - OCPM : Renseignements demandés par Mme X concernant l'adresse de destination de sa fille ayant quitté le canton
22 mars 2018Avusy : Demande de X au Secrétaire général d'obtenir une liste d'adresses de certains habitants de la commune
8 mars 2018DSE - OCPM : Renseignements demandés par l'avocat de Mme X concernant le dernier domicile connu de M. Y
10 janvier 2018DSE - OCPM : Renseignements relatifs à l’adresse privée d’une magistrate du Pouvoir judiciaire requis par un avocat agissant pour des clients dans le cadre d’une procédure en cours pouvant amener à une demande de récusation de ladite juge
8 janvier 2018DEAS - SCAV : Renseignements relatifs aux coordonnées du détenteur d'un chien demandés par une société mandatée par une assurance dans le cadre de la gestion d'un sinistre
30 septembre 2017DSE - OCPM : Demande de X. d'avoir accès au fichier Calvin  
21 juin 2017DSE - OCPM : Demande d'avoir accès à des données personnelles (liste des défunts)
20 avril 2017Avusy : Demande de la bibliothèque d'Avusy d'obtenir une liste d'adresses des habitants de la commune
4 avril 2017CHA - DAJ : Demande de la Haute école spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO Genève) concernant le traitement de profils de la personnalité à des fins de recherche scientifique
22 décembre 2016DSE - OCPM : Recherche sur le vote des étrangers au plan communal sous l'égide de l'Université de Zurich à partir de données personnelles tirées du fichier Calvin à transmettre à l'institut de sondage Link à Lucerne
22 septembre 2016DSE - OCPM : Renseignements relatifs à des personnes domiciliées à Genève demandés par deux avocats agissant pour une société créancière souhaitant déposer des réquisitions de poursuites en réalisation de gage
23 août 2016Hospice général : Demande de l'UNIGE et de l'OASI relative à des données concernant les activités de réinsertion et les programmes de stages d'activités et formation en entreprise
30 juin 2016DSE - OCPM : Renseignements relatifs aux noms et prénoms des locataires et sous-locataires de deux immeubles demandés par le propriétaire de ces derniers
8 décembre 2015DSE - OCPM : Renseignements relatifs aux noms et prénoms de personnes domiciliées dans deux appartements depuis dix-huit ans demandés par une avocate dans le cadre d’une procédure judiciaire
21 août 2015DIP - SPMI : Demande d'un père désirant consulter tous les éléments du dossier de sa fille mineure
19 août 2015DIP - SPMI : Demande d'une mère désirant consulter tous les éléments du dossier de sa fille mineure
4 juin 2015DSE - OCPM : Elections communales 2015 - Mandat à l'Université de Neuchâtel relatif à un sondage concernant le vote des étrangers
24 avril 2015SIG / Préavis générique : Prises de vue en public de personnes physiques lors d'événements – Nécessité de demander le consentement express des personnes photographiées avant de publier les clichés sur Internet?
15 décembre 2014DSE - SAPEM : Renseignements demandés par Me M. au Service de l’application des peines et mesures concernant le lieu de détention de MM. A. M., T. G., S. M. et M. H.
15 décembre 2014DEAS - SG : Demande de la Direction générale de l’action sociale à l’Hospice général concernant l’obtention des données des bénéficiaires de prestations d’aides sociales individuelles
11 novembre 2014DSE - OCPM / préavis générique : Demandes par les régies immobilières de listes d'adresses d'habitants
5 novembre 2014DSE - OCPM : Demande d'une étude d'avocats au nom de Monsieur C.W. concernant la date à laquelle Monsieur P.W. s'est domicilié à sa nouvelle adresse
31 octobre 2014DSE - OCPM : Renseignements demandés par E. Y. concernant le dernier domicile connu de D. H.
31 octobre 2014DSE - OCPM : Renseignements relatifs aux noms, prénoms et adresses postales des hommes nés en 1949-1950 et des femmes nés en 1950-1951 habitant le canton de Genève
2 octobre 2014Archives d'Etat : Demande de deux frères et l'une de leurs soeurs, ayant été placés en institution durant leur enfance, d'accéder au dossier de tutelle
26 septembre 2014DSE - OCPM : Renseignements demandés par deux journalistes de la Tribune de Genève concernant la durée du séjour dans le canton de Genève de Z.
20 août 2014DSE - OCPM : Renseignements demandés par la Fondation genevoise pour le dépistage du cancer du sein concernant des données des femmes de 50 ans à 74 ans résidant à Genève 
15 juillet 2014DSE - OCPM : Renseignements demandés par Me Z. au nom de X. concernant l’adresse de Y.
15 juillet 2014DSE - OCPM : Demande de X. au nom de Y. d’obtenir la liste des électeurs de nationalité étrangère domiciliés sur la commune de Carouge
15 juillet 2014DSE - OCPM : Renseignements demandés concernant les adresses de Y. depuis 1987, année de son divorce avec elle
5 mai 2014DSE - OCPM : Renseignements relatifs aux noms et prénoms des habitants d'un immeuble entre 2007 et 2010 par un avocat dans le cadre du consultation sur l'application de la LDTR
23 avril 2014DSE - OCD : Renseignements demandés par la mère d’un enfant né de sa relation avec le père concernant l’emploi, le contrat de travail et le salaire de ce dernier en vue du versement d’une pension alimentaire
25 mars 2014DSE - OCPM : Renseignements relatifs à l'adresse de 450 personnes habitant le canton de Genève 
18 mars 2014DSE - OCPM : Renseignements demandés concernant la liste des personnes nées en 1914 résidant à Genève
11 mars 2014DSE - OCPM : Renseignements demandés par une mère concernant l'adresse de son fils   
4 février 2014DSE - OCPM : Renseignements demandés relatifs au titre de séjour de deux collaborateurs demandés par un employeur