| 20 mai 2025 |
CE - DIP : Demande formulée par une Professeure auprès de l'Institut des Etudes genre de la Faculté des sciences de la société de l'Université de Genève (UNIGE), souhaitant traiter des données personnelles, ainsi que des données personnelles sensibles, dans le cadre d'un projet de recherche académique portant sur les politiques de promotion du planning familial en Egypte |
| 3 mars 2025 |
CE - DIP : Demande formulée par une maîtresse d'enseignement auprès de la Faculté de psychologie et des sciences de l'éducation de l'Université de Genève (UNIGE), souhaitant traiter des données personnelles ainsi que des données personnelles sensibles dans le cadre d'un projet de recherche académique portant sur les "représentations sociales de l'inceste, défis et enjeux pour l'éducation et la formation en Suisse romande" |
| 29 janvier 2025 |
CE - DIP : Demande formulée par une maître d'enseignement et de recherche à la faculté de psychologie et des sciences de l'éducation de l'Université de Genève (UNIGE), afin de récolter des données personnelles, ainsi que des données personnelles sensibles dans le cadre d'un projet académique portant sur la création d'une nouvelle tâche de répétition de phrase visant à évaluer spécifiquement la syntaxe complexe chez les enfants atteints d'un trouble développemental du langage (TDL) |
| 28 janvier 2025 |
CE - DIP : Demande formulée par une maître-assistante à la Faculté des sciences de la société de l'Université de Genève (UNIGE), afin de récolter des données personnelles ainsi que des données personnelles sensibles dans le cadre d'un projet académique portant sur les spatialités urbaines des personnes migrantes appartenant aux minorités sexuelles et de genre à Genève |
| 5 août 2024 |
DIN : Demande formulée par la société de gérance X., pour le compte de la Fondation pour les terrains Industriels de Genève (FTI), propriétaire de l'immeuble sis …, désirant savoir si des personnes se sont déclarées comme résidentes à cette adresse auprès de l'Office cantonal de la population et des migrations (OCPM). Il est expliqué que cette requête vise à rétablir la destination initiale du bâtiment (zone industrielle). Certaines personnes ayant refusé de consentir à la communication des renseignements sollicités et d’autres n’ayant pas répondu, l'OCPM a requis le préavis du PPDT sur la question de savoir s’il peut passer outre le consentement desdites personnes au vu de l’existence d’un intérêt privé jugé prépondérant |
| 12 juin 2024 |
DIN : Demande formulée par Me A. pour le compte de son mandant désirant obtenir des documents relatifs au statut administratif de son épouse à l'Office cantonal de la population et des migrations (OCPM). En raison de l’absence de réponse de la personne consultée, le préavis du Préposé cantonal est requis sur la question de savoir si l'OCPM peut transmettre les renseignements au vu de l’existence d’un intérêt privé jugé prépondérant |
| 24 mai 2024 |
CE - DIP : Demande formulée par un Professeur auprès la Faculté de psychologie et des sciences de l'éducation de l'Université de Genève, souhaitant traiter des données personnelles ainsi que des données personnelles sensibles dans le cadre d'un projet de recherche académique portant sur la coparentalité post-séparation et les conflits qui peuvent y être associés |
| 27 mars 2024 |
CE - DIP : Demande formulée par une Professeure auprès de la Faculté de droit de l'Université de Genève (UNIGE), souhaitant traiter des données personnelles ainsi que des données personnelles sensibles dans le cadre d'un projet de recherche académique portant sur la justice numérique en droit de la famille |
| 11 mars 2024 |
DIN : Demande formulée par une assurance, désirant obtenir l’adresse de domicile en Italie d’un débiteur. En raison de l’absence de réponse de la personne concernée suite à la demande de sa détermination, le préavis du Préposé cantonal est requis sur la question de savoir si l'Office cantonal de la détention (OCD) peut transmettre le renseignement au vu de l’existence d’un intérêt privé jugé prépondérant |
| 6 mars 2024 |
DIN : Demande formulée par Mme X, désirant obtenir l’historique des adresses de domicile de son mari des cinq dernières années et la date de son départ du territoire suisse. Cette requête intervenait dans le cadre, notamment, d'une procédure de divorce. En raison de l’absence de réponse de la personne concernée suite à la demande de sa détermination, le préavis du Préposé cantonal est requis sur la question de savoir si l'Office cantonal de la population et des migrations (OCPM) peut transmettre le renseignement au vu de l’existence d’un intérêt privé jugé prépondérant |
| 11 décembre 2023 |
DIN : Demande formulée par X SA, propriétaire depuis 2006 de l'immeuble sis rue du T, à Genève, et bailleresse, représentée par Me C, désirant obtenir la liste des personnes ayant déclaré vivre à l'adresse précitée, depuis 1962. Cette requête vise les noms, prénoms, dates d'arrivée et de départ de l'immeuble depuis cette date jusqu'à aujourd'hui. Elle fait suite au dépôt d'une requête en démolition, avec demande préalable d'autorisation de construire de X SA, auprès de l'Office des autorisations de construire (OAC). A l'occasion de l'instruction dudit dossier s'est posée la question de l'affectation, dans le temps, du bâtiment à des logements d'habitation ou de locaux commerciaux. L'Office cantonal de la population et des migrations (OCPM), estimant que la sollicitation du consentement des 51 personnes concernées constituerait un travail disproportionné au sens de l'art. 39 al. 10 LIPAD, a requis le préavis du PPDT sur la question de savoir si l'OCPM peut s'abstenir de l'obtention préalable du consentement desdites personnes au vu de l’existence d’un intérêt privé jugé prépondérant |
| 4 octobre 2023 |
DIN : Demande formulée par A., désirant obtenir l’historique des adresses de domicile de sa sœur sur le territoire genevois de 2016 à 2022. Cette requête fait suite à l’ouverture du bénéfice d’inventaire de la succession de feu B., père du précité, décédé le X. En raison de l’absence de réponse de la personne concernée, le préavis du Préposé cantonal est requis sur la question de savoir si l'Office cantonal de la population et des migrations (OCPM) peut transmettre le renseignement au vu de l’existence d’un intérêt privé jugé prépondérant |
| 18 septembre 2023 |
DIN : Demande formulée par Me A., pour le compte de ses mandants désirant obtenir la date exacte depuis laquelle B. est domiciliée à l’adresse X. Cette requête fait suite à l’ouverture du bénéfice d’inventaire de la succession de feu C., décédé le 10 mai 2021. En raison de l’opposition de la personne concernée, le préavis du PPDT est requis sur la question de savoir si l'Office cantonal de la population et des migrations (OCPM) peut transmettre le renseignement au vu de l’existence d’un intérêt privé jugé prépondérant |
| 7 août 2023 |
DEE - PCTN : Demande formulée par deux sociétés actives dans le transport professionnel de personnes tendant à obtenir des documents concernant trois sociétés concurrentes. En raison de l’opposition de ces dernières, le préavis du Préposé cantonal est requis sur la question de savoir si le PCTN peut transmettre les renseignements au vu de l’existence d’un intérêt privé jugé prépondérant des deux sociétés précitées |
| 19 juin 2023 |
DIN : Demande formulée par Me A., pour le compte de son mandant désirant obtenir des éléments transmis à l'Office cantonal de la population et des migrations (OCPM) par son ex-épouse, et sur lesquels l’état civil de cette dernière a été modifié. En raison de l’opposition de la personne consultée, le préavis du Préposé cantonal est requis sur la question de savoir si l'OCPM peut transmettre les renseignements au vu de l’existence d’un intérêt privé jugé prépondérant |
| 6 juin 2023 |
CE - DIP : Demande formulée par une chargée de cours auprès de la Faculté de psychologie et des sciences de l'éducation de l'Université de Genève (UNIGE), souhaitant traiter des données personnelles ainsi que des données personnelles sensibles dans le cadre d'un projet de recherche académique portant sur la classification des troubles des sons de la parole |
| 8 mai 2023 |
CE - DIP : Demande formulée par une Professeure de la Faculté des Sciences de la Société de l'Université de Genève, souhaitant traiter des données personnelles ainsi que des données personnelles sensibles dans le cadre d'un projet de recherche académique portant sur les politiques spatiales de prostitution en Suisse, les enjeux de l'(in)visibilité |
| 23 février 2023 |
CE - DIP : Demande formulée par une Professeure auprès de la Faculté de psychologie et des sciences de l'éducation de l'Université de Genève (UNIGE), souhaitant traiter des données personnelles ainsi que des données personnelles sensibles dans le cadre d'un projet de recherche académique portant sur l'étude du bénéfice de jeux vidéo pour l'entrainement du contrôle attentionnel et l'amélioration du bien-être chez des enfants de 10 à 17 ans |
| 10 janvier 2023 |
CE - DIP : Demande formulée par un Professeur auprès de la Faculté de psychologie de l'Université de Genève (UNIGE), souhaitant traiter des données personnelles ainsi que des données personnelles sensibles dans le cadre d'un projet de recherche académique portant sur l'effet de la fréquence lexicale dans des tâches de mémoire épisodique selon le niveau de lecture des enfants de 8 à 11 ans |
| 28 novembre 2022 |
DSPS : Demande formulée par un office de recouvrement de créances, désirant se voir communiquer les données nécessaires au recouvrement de commandes passées par un détenu, dont la capacité de discernement semble faire défaut. Etant donné la difficulté à obtenir la détermination de la personne concernée, le préavis du PPDT est requis sur la question de savoir si l'Office cantonal de la détention (OCD) peut transmettre les renseignements au vu de l’existence d’un intérêt privé jugé prépondérant |
| 1er novembre 2022 |
CE - DIP : Demande formulée par un Professeur auprès de la Faculté des sciences de la société de l'Université de Genève (UNIGE), souhaitant traiter des données personnelles ainsi que des données personnelles sensibles dans le cadre d'un projet de recherche académique portant sur l'étude de la politique de protection des mineurs à Genève |
| 15 août 2022 |
DI - OCV : Demande formulée par X., désirant obtenir des documents comportant la signature de sa tante, aujourd’hui décédée, pour faire valoir ses droits successoraux en justice. Faute d'avoir pu recueillir la détermination de la personne concernée, le préavis du PPDT est requis sur la question de savoir si l'OCV peut transmettre les renseignements au vu de l’existence d’un intérêt privé jugé prépondérant |
| 27 mai 2022 |
CE - DIP : Demande formulée par une maître d'enseignement et de recherche auprès de la Faculté de psychologie et des sciences de l'éducation de l'Université de Genève (UNIGE), souhaitant traiter des données personnelles ainsi que des données personnelles sensibles dans le cadre de deux projets de recherche académique portant pour le premier sur l'évaluation dynamique comme outil de diagnostic, pronostic et remédiation des troubles du langage : narration et morphosyntaxe, et pour le second sur l'évaluation dynamique de la phonologie et du lexique en logopédie |
| 25 mai 2022 |
DSPS : Demande formulée par X., désirant consulter et se voir communiquer le dossier de naturalisation de son épouse, Y., dont il est judiciairement séparé. Etant donné l’opposition de la personne consultée, le préavis du PPDT est requis sur la question de savoir si l'Office cantonal de la population et des migrations (OCPM) peut transmettre les renseignements au vu de l’existence d’un intérêt privé jugé prépondérant |
| 23 mai 2022 |
CE - DIP : Demande formulée par une Professeure de la Faculté des sciences de la société de l'Université de Genève (UNIGE), souhaitant traiter des données personnelles ainsi que des données personnelles sensibles dans le cadre d'un projet de recherche académique portant sur la cyberhaine à travers une perspective intersectionnelle |
| 4 mai 2022 |
CE - DIP : Demande formulée par un Professeur de la Faculté de psychologie et des sciences de l'éducation de l'Université de Genève souhaitant traiter des données personnelles sensibles dans le cadre d'un projet de recherche académique visant à donner une formation aux parents d'enfants souffrant d'un trouble du spectre autistique en Equateur, afin qu'ils développent des stratégies d'enseignement pour leurs enfants |
| 21 mars 2022 |
DSPS : Requête formulée par un époux concernant l’historique de séjour de sa femme en vue de déposer une demande unilatérale de divorce |
| 24 février 2022 |
DSPS - Demande du Service des mesures institutionnelles (SMI) des Hôpitaux universitaires de Genève (HUG) ayant trait à un traitement de données personnelles sensibles et à l’établissement de profils de personnalité à des fins générales d’étude scientifique |
| 31 janvier 2022 |
CE - DIP : demande formulée par une maître-assistante auprès de la Faculté de géographie et environnement de l'Université de Genève souhaitant traiter des données personnelles sensibles dans le cadre d'un projet de recherche académique portant sur le rapport à l'espace public et à la citoyenneté des minorités sexuelles et de genre à Genève |
| 12 janvier 2022 |
CE - DIP : Demande formulée par Monsieur X, professeur auprès de la Faculté des sciences de l'Université de Genève, souhaitant traiter des données personnelles sensibles dans le cadre d'un projet de recherche académique portant sur la question de savoir comment les citoyens et les citoyennes ainsi que les parlementaires traitent les informations disponibles sur l'opinion publique par rapport à des enjeux concrets de politiques publiques |
| 3 janvier 2022 |
CE - DIP : demande formulée par un doctorant de la Faculté des sciences de la société de l'Université de Genève souhaitant traiter des données personnelles sensibles dans le cadre d'une thèse portant sur les représentations du genre en milieu carcéral et l'impact de l'incarcération sur les sexualités en Suisse romande et au Québec |
| 26 novembre 2021 |
CE - DIP : Demande formulée par l'Université de Genève (UNIGE) souhaitant traiter des données personnelles sensibles dans le cadre d'un projet de recherche académique portant sur l'entraînement du contrôle attentionnel et autres fonctions exécutives nécessaires pour l'apprentissage de la lecture chez des enfants de 9-10 ans |
| 14 septembre 2021 |
DSPS - SG : Requête formulée par une personne concernant la date d'arrivée à l'adresse genevoise de son ex-épouse |
| 6 septembre 2021 |
DSPS - SG : Renseignements demandés concernant l’actualité de l’incarcération d’un détenu |
| 31 août 2021 |
DSPS - SG : Requête formulée par une personne concernant des pièces figurant au dossier de son ex-mari |
| 2 juillet 2021 |
DEE - SG : Demande d’un avocat d'obtenir, pour le compte de ses clients, des informations sur les indemnités perçues par le gérant d’un établissement dont ces derniers sont propriétaires |
| 14 juin 2021 |
CE - DIP : Demande de l'Université de Genève (UNIGE) ayant trait à un traitement de données personnelles sensibles dans le cadre d'un projet de recherche portant sur la perception subjective et objective, momentanée et longitudinale, de la qualité de vie dans différents contextes de la vie quotidienne |
| 3 juin 2021 |
DSPS - SG : Renseignements demandés concernant la date de fin d’incarcération et l’adresse d’une ex-détenue |
| 11 février 2021 |
DSES - OCPM : Renseignements demandés par X. concernant l’adresse genevoise de son ex-épouse, Y. |
| 30 novembre 2020 |
CE - DIP : Demande de l'Université de Genève (UNIGE) et de la Haute école spécialisée de Suisse occidentale – Genève (HES-SO Genève) concernant une étude à des fins de recherche scientifique portant sur les normes et processus décisionnels à l’ère des droits de l’enfant |
| 18 novembre 2020 |
SIG : Demande d’un avocat d'obtenir des échanges de courriers entre le précédent mandataire de son client et les SIG concernant des données de consommation |
| 5 novembre 2020 |
DSES - SG : Demande de X d'obtenir des informations sur une décision d'autorisation LFAIE concernant la vente d’une parcelle à la société Y |
| 11 mars 2020 |
Russin : Demande de X d'obtenir une liste d'adresses de certains habitants de la commune |
| 11 février 2020 |
DSES - OCPM : Renseignements demandés par Me X pour le compte de M. A, Mme B et C concernant la date d'arrivée de Mme D à Genève |
| 8 octobre 2019 |
UNIGE : Requête portant sur le cursus d'un étudiant formulée par sa tante |
| 7 octobre 2019 |
CE - CHA : Demande de l'Université de Genève (UNIGE) concernant une étude à des fins de recherche scientifique portant sur la vision du grand public face à divers modèles régissant le don d'organes |
| 23 juillet 2019 |
DSES - OCPM : Requête portant sur l'état civil et le cas échéant le nom et l'adresse de la conjointe de M. A, formulée par l'avocat d'une assurance dans le cadre d'une réquisition de poursuite en réalisation du gage immobilier |
| 22 juillet 2019 |
DSES - OCPM : Requête formulée par une femme concernant l'adresse de son mari entre 1989 et 1991, dans le cadre d'une demande de divorce |
| 11 juillet 2019 |
DSES - SG : Requête formulée par un mandataire judiciaire français concernant un certificat de détention d'un détenu à la Brenaz |
| 20 juin 2019 |
DSES - OCPM : Renseignements demandés par Me A pour le compte de M. B concernant la date d'arrivée de Mme C à Genève |
| 7 juin 2019 |
DSES - OCPM : Requête formulée par un ex-mari concernant la personne domiciliée à la même adresse que son ex-femme, dans le cadre d'une action en modification du jugement de divorce |
| 9 mai 2019 |
DSES - OCPM : Requête formulée par une personne souhaitant connaître les adresses auxquelles aurait séjourné son frère à Genève, dans le cadre d'une action successorale |
| 14 mars 2019 |
DSES - OCPM : Requête formulée par un créancier souhaitant connaître l'état civil d'une débitrice qui a quitté la Suisse, afin d'introduire une poursuite en réalisation de gage immobilier |
| 14 janvier 2019 |
DS - OCPM : Renseignements relatifs a l'identité de personnes domiciliées à une adresse, demandés par deux copropriétaires |
| 5 juillet 2018 |
DS - OCPM : Renseignements demandés par une fratrie concernant le domicile de la fille adoptive de leur soeur décédée dans le cadre d’un litige successoral |
| 25 juin 2018 |
DS - OCPM : Renseignements relatifs à l'identité des personnes domiciliées au chemin Z, demandés par le propriétaire, M. A. |
| 6 juin 2018 |
DS - OCPM : Renseignements demandés par Mme X concernant l'adresse de destination de sa fille ayant quitté le canton |
| 22 mars 2018 |
Avusy : Demande de X au Secrétaire général d'obtenir une liste d'adresses de certains habitants de la commune |
| 8 mars 2018 |
DSE - OCPM : Renseignements demandés par l'avocat de Mme X concernant le dernier domicile connu de M. Y |
| 10 janvier 2018 |
DSE - OCPM : Renseignements relatifs à l’adresse privée d’une magistrate du Pouvoir judiciaire requis par un avocat agissant pour des clients dans le cadre d’une procédure en cours pouvant amener à une demande de récusation de ladite juge |
| 8 janvier 2018 |
DEAS - SCAV : Renseignements relatifs aux coordonnées du détenteur d'un chien demandés par une société mandatée par une assurance dans le cadre de la gestion d'un sinistre |
| 30 septembre 2017 |
DSE - OCPM : Demande de X. d'avoir accès au fichier Calvin |
| 21 juin 2017 |
DSE - OCPM : Demande d'avoir accès à des données personnelles (liste des défunts) |
| 20 avril 2017 |
Avusy : Demande de la bibliothèque d'Avusy d'obtenir une liste d'adresses des habitants de la commune |
| 4 avril 2017 |
CHA - DAJ : Demande de la Haute école spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO Genève) concernant le traitement de profils de la personnalité à des fins de recherche scientifique |
| 22 décembre 2016 |
DSE - OCPM : Recherche sur le vote des étrangers au plan communal sous l'égide de l'Université de Zurich à partir de données personnelles tirées du fichier Calvin à transmettre à l'institut de sondage Link à Lucerne |
| 22 septembre 2016 |
DSE - OCPM : Renseignements relatifs à des personnes domiciliées à Genève demandés par deux avocats agissant pour une société créancière souhaitant déposer des réquisitions de poursuites en réalisation de gage |
| 23 août 2016 |
Hospice général : Demande de l'UNIGE et de l'OASI relative à des données concernant les activités de réinsertion et les programmes de stages d'activités et formation en entreprise |
| 30 juin 2016 |
DSE - OCPM : Renseignements relatifs aux noms et prénoms des locataires et sous-locataires de deux immeubles demandés par le propriétaire de ces derniers |
| 8 décembre 2015 |
DSE - OCPM : Renseignements relatifs aux noms et prénoms de personnes domiciliées dans deux appartements depuis dix-huit ans demandés par une avocate dans le cadre d’une procédure judiciaire |
| 21 août 2015 |
DIP - SPMI : Demande d'un père désirant consulter tous les éléments du dossier de sa fille mineure |
| 19 août 2015 |
DIP - SPMI : Demande d'une mère désirant consulter tous les éléments du dossier de sa fille mineure |
| 4 juin 2015 |
DSE - OCPM : Elections communales 2015 - Mandat à l'Université de Neuchâtel relatif à un sondage concernant le vote des étrangers |
| 24 avril 2015 |
SIG / Préavis générique : Prises de vue en public de personnes physiques lors d'événements – Nécessité de demander le consentement express des personnes photographiées avant de publier les clichés sur Internet? |
| 15 décembre 2014 |
DSE - SAPEM : Renseignements demandés par Me M. au Service de l’application des peines et mesures concernant le lieu de détention de MM. A. M., T. G., S. M. et M. H. |
| 15 décembre 2014 |
DEAS - SG : Demande de la Direction générale de l’action sociale à l’Hospice général concernant l’obtention des données des bénéficiaires de prestations d’aides sociales individuelles |
| 11 novembre 2014 |
DSE - OCPM / préavis générique : Demandes par les régies immobilières de listes d'adresses d'habitants |
| 5 novembre 2014 |
DSE - OCPM : Demande d'une étude d'avocats au nom de Monsieur C.W. concernant la date à laquelle Monsieur P.W. s'est domicilié à sa nouvelle adresse |
| 31 octobre 2014 |
DSE - OCPM : Renseignements demandés par E. Y. concernant le dernier domicile connu de D. H. |
| 31 octobre 2014 |
DSE - OCPM : Renseignements relatifs aux noms, prénoms et adresses postales des hommes nés en 1949-1950 et des femmes nés en 1950-1951 habitant le canton de Genève |
| 2 octobre 2014 |
Archives d'Etat : Demande de deux frères et l'une de leurs soeurs, ayant été placés en institution durant leur enfance, d'accéder au dossier de tutelle |
| 26 septembre 2014 |
DSE - OCPM : Renseignements demandés par deux journalistes de la Tribune de Genève concernant la durée du séjour dans le canton de Genève de Z. |
| 20 août 2014 |
DSE - OCPM : Renseignements demandés par la Fondation genevoise pour le dépistage du cancer du sein concernant des données des femmes de 50 ans à 74 ans résidant à Genève |
| 15 juillet 2014 |
DSE - OCPM : Renseignements demandés par Me Z. au nom de X. concernant l’adresse de Y. |
| 15 juillet 2014 |
DSE - OCPM : Demande de X. au nom de Y. d’obtenir la liste des électeurs de nationalité étrangère domiciliés sur la commune de Carouge |
| 15 juillet 2014 |
DSE - OCPM : Renseignements demandés concernant les adresses de Y. depuis 1987, année de son divorce avec elle |
| 5 mai 2014 |
DSE - OCPM : Renseignements relatifs aux noms et prénoms des habitants d'un immeuble entre 2007 et 2010 par un avocat dans le cadre du consultation sur l'application de la LDTR |
| 23 avril 2014 |
DSE - OCD : Renseignements demandés par la mère d’un enfant né de sa relation avec le père concernant l’emploi, le contrat de travail et le salaire de ce dernier en vue du versement d’une pension alimentaire |
| 25 mars 2014 |
DSE - OCPM : Renseignements relatifs à l'adresse de 450 personnes habitant le canton de Genève |
| 18 mars 2014 |
DSE - OCPM : Renseignements demandés concernant la liste des personnes nées en 1914 résidant à Genève |
| 11 mars 2014 |
DSE - OCPM : Renseignements demandés par une mère concernant l'adresse de son fils |
| 4 février 2014 |
DSE - OCPM : Renseignements demandés relatifs au titre de séjour de deux collaborateurs demandés par un employeur |
