Révision totale de la loi sur le droit pénal administratif - Consultation fédérale

Type de publication
Réponses aux consultations fédérales
Date de publication
8 mai 2024
Auteur
Département des institutions et du numérique (DIN)

Document

Révision totale de la loi sur le droit pénal administratif

Détail

Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral de justice et police (DFJP) relative à la révision totale de la loi sur le droit pénal administratif.

Annexe(s)

Extrait du communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 8 mai 2024
Type de publication
Réponses aux consultations fédérales
Date de publication
8 mai 2024
Auteur
Département des institutions et du numérique (DIN)