Rapport sur l'évaluation de l'efficacité 2020-2025 de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons - Consultation fédérale

Détail

Réponse du Conseil d'Etat au Département fédéral de justice et police (DFJP) s'agissant du rapport sur l'évaluation de l'efficacité 2020-2025 de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons.