Détail
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation de la commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N) relative aux initiatives parlementaires 16.451 n lv. pa. Egloff. Bonne foi dans le droit du bail. Contestation du loyer initial limitée aux cas dans lesquels le locataire a conclu le bail par nécessité - 17.493 n lv. pa. Egloff. Loyers usuels dans la localité ou dans le quartier. Instaurer des critères à valeur probante.